ALORS en tout état de cause QUE les juges, tenus de motiver leur décision, doivent préciser l'origine de leurs renseignements et ne peuvent se déterminer par le seul visa de pièces non identifiées n'ayant

X... au visa de ce texte, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait mis le salarié à la retraite alors que celui-ci ne remplissait pas les

Il résulte du dernier que, lorsque le nom d'un médicament vétérinaire est un nom de fantaisie, celui-ci ne peut se confondre avec une dénomination commune. 13.

[K] était témoin assisté, s'est clôturé par un non-lieu le 1er août 2011, soit antérieurement à la publication de l'article litigieux ; que tous ces éléments ont été rectifiés dans l'article

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1189 F-D Pourvoi n° E 20-11.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

l'arrêt retient que le salarié avait été rémunéré sur la base d'une clause de forfait annuel de 39 000 euros incluant un treizième mois pour deux cent dix jours, que cette clause devait être réputée non

leur ancienne rédaction lesquelles visent exclusivement la situation des délégués syndicaux, pour être incluses dans les dispositions du chapitre II (exercice du droit syndical dans l'entreprise) et non

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

SG : Ah, on ne peut-pas en sortir comme ça... non, non, il faut raconter exactement le contraire (...) ;- à 21 : 56 : SG : Oui, laissez donc.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1340 F-D Pourvoi n° Q 20-15.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[L] a été définitivement condamné par une chambre des appels correctionnels pour non-paiement du droit de passeport, le tribunal saisi de l'assignation de M. [L] a statué sur le fond.

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1643 F-D Pourvois n° S 14-27.073 Y 14-27.079 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

détention d'armes aggravée, et le second, de vols avec armes en bande organisée, enlèvement et séquestration, destruction de biens par un moyen dangereux, violences et association de malfaiteurs, en récidive

de la décision autorisant le transfert résulte non seulement de la jurisprudence du Conseil d'Etat et, implicitement, des décisions de la Cour de Cassation qui exigent à peine de nullité du transfert

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° X 19-11.136

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° Y 14-26.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, -traitement des nez de dalles du premier au quatrième étage, - traitement des gardes corps béton du premier au cinquième étage, -peinture sur garde métallique et main courante ainsi que sur les faces

le lieu de travail ; que, lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent se réaliser dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, que l'employeur ait ou non