LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société SOCAPI, hors de cause ; Attendu que la Société européenne d'extincteurs (SEE), en exécution

président d'avoir accueilli la demande tendant à voir rembourser à la SCP Fossier les frais de publication qu'elle avait engagés, alors que le mandat donné à l'avocat n'emporte pas le pouvoir de mettre en exécution

des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à

estime utile à la manifestation de la vérité, ne vaut que pour les besoins de la preuve dans une affaire dont il a été régulièrement saisi ; que l'arrêt attaqué, qui a étendu ce pouvoir en vue de l'exécution

chose jugée, violant l'article 1351 du Code civil, d'autre part, dénaturé l'ordonnance précitée, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'astreinte n'a pour but que d'assurer l'exécution

d'obtenir diverses indemnités ainsi que la garantie de l'AGS ; Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir le paiement des astreintes, le juge du fond a relevé que les astreintes portent sur l'exécution

recevabilité de l'appel du ministère public, il a été répondu plus haut que l'appel du ministère public est recevable dès lors que le ministère public qui veille au respect de l'application de la loi et à l'exécution

Une ordonnance d'un juge de l'exécution du 12 juillet 2019 a autorisé des parties de nationalité nicaraguayenne à pratiquer une saisie-conservatoire en exécution d'une décision de justice nicaraguayenne

d'une décision de justice frappée d'appel n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé

ni la mise en oeuvre d'une voie d'exécution forcée d'une décision de justice portant condamnation pour le créancier, d'autre part que ces textes ne privent pas le créancier de la faculté d'obtenir l'exécution

des décisions de justice qui privent M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

déclaration de créance faite par la Soderag au mandataire et ce, jusqu'à l'ordonnance du juge-commissaire du 25 septembre 2000 qui a admis cette créance ; que dès lors, c'est le délai trentenaire propre à l'exécution

, Mme Z... a formé surenchère le 9 octobre suivant ; que, statuant sur cet incident, le tribunal de Montauban a, par jugement du 21 novembre 1996, constaté que le cahier des charges comportait, en exécution

X... avait été pris en charge par la sécurité sociale, en exécution d'une décision de justice au titre de la législation sur les accidents du travail ; D'où il suit qu'en refusant de faire application

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

fautif sans caractériser ce qui l'a fait dégénérer en abus ; qu'en déduisant l'existence d'une faute du seul fait que la SCI ANTOINE avait engagé plusieurs procédures et qu'elle aurait ainsi retardé l'exécution

ouvert selon les besoins des utilisateurs à la somme de 9 200 euros et de la condamner à payer à ces derniers la somme de 11 200 euros, alors, selon le moyen, que l'astreinte, destinée à assurer l'exécution

l'enfant dans son refus de voir son père et lui être gravement préjudiciable, comme l'a souligné le docteur Y... dans son expertise susvisée ; que la prévenue s'est ainsi délibérément soustraite à l'exécution

, rendu au profit de la société BLF BATIMENT, ayant agi contre la SCI LA COBARDIERE, alors qu'elle était déjà dépourvue de toute existence légale; que, compte tenu de l'impossibilité d'obtenir l'exécution