16 bis des maladies professionnelles. 2.

du régime d'affiliation du dernier employeur, ne sont pertinents pour permettre l'examen de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par la victime, dès lors que ces deux seuls

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie désignée au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie

formé le pourvoi n° V 23-16.003 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

DES TRAVAILLEURS SALARIES, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU

Renault et Auto châssis international (les sociétés) en qualité de conducteur de fours, est décédé des suites d'un carcinome bronchique lobaire le 8 août 1997 ; que sa veuve a fait une déclaration de maladie

[F] a été engagé le 4 avril 1984 en qualité d'ébardeur ébaucheur par la société Forges de Trie-Château ; que, placé en arrêt-maladie du 18 novembre 2010 au 28 août 2011, il a été examiné par le médecin

Contrairement à ce qui est allégué par le GHICL, la prise en charge de cette maladie ne requiert pas la preuve que le salarié a été au contact de produits contaminés ou de maladies dont les examens bactériologiques

X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse maladie régionale du Nord, les conclusions de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

le licenciement prononcé le 23 avril 1993, il n'avait pris en charge ni les examens médicaux subis par M.

intégrale du préjudice subi du fait de la maladie et du décès de Guy X..., que la décision de prise en charge de la maladie de la victime par la CPAM au titre de la législation professionnelle, valait

donnée extérieure ne commande le geste, d'autant plus inconsidéré qu'il avait, moins de 3 ans plus tôt, été atteint d'une première hernie discale importante et que, comme le soulignent deux rapports sur examen

de reconnaissance des maladies professionnelles conclut à l'existence d'un rapport de causalité entre la maladie soumise à instruction et les expositions incriminées.

et blessures involontaires, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 septembre 2006, prescrivant l'examen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une enquête régionale sur la radiologie en secteur libéral, la Caisse primaire d'assurance maladie

déclarée a été identifiée et qualifiée au vu d'un examen IRM comme correspondant à la première des deux maladies prévues au tableau n° 98 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le libellé

[W] (la victime), a déclaré une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, le 3 août 2015, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse). 2.