Anne-Marie, contre l'arrêt n° 155 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour banqueroute et exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chanel (venant aux droits de la société Chanel mode), dont le siège

de l'extrait KBIS visé dans le jugement et de son code NAF (arrêt p. 5 § 4 à 7), et non sur l'activité professionnelle réellement exercée par ses salariés s'étant vus appliquer le dispositif de déduction

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que sont couverts par le secret professionnel et, partant, insaisissables,

Il apparaît également que le GROUPE PROFESSION SANTE est constitué par une société HOLDING, la société JANUS, laquelle détient à 100% la société S.E.S.C, elle-même ayant pour filiales : - la société Profession

[F], "présentée en janvier 2015, d'un montant de 1.625,69 euros, est établie au nom de jeune fille de Mme [P], pour un séjour non professionnel, ses activités professionnelles ne justifiant pas sa présence

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES

rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, ainsi que l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou

X... qui exerçait la profession de marchand de biens ; que, par acte d'apport partiel d'actif du 13 septembre 1996, la banque La Hénin a apporté son activité de crédit et de financement des professionnels

Le 1er juillet 2002, son contrat de travail a été transféré à la société Proseca, aux droits de laquelle est venue en 2015 la société Argedis (la société) à la suite d'une fusion-absorption.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la Société ainsi que la dépendance technique ou morale de chaque praticien qui exerce sous son entière responsabilité professionnelle, La société a notamment pour but : de faciliter à ses membres l'exercice

des devoirs professionnels des architectes, tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l'ordre aux fins de conciliation, avant la saisine

sociétés soeurs agissant dans le même secteur dont Sonepar Sud Est », la cour d'appel a derechef violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121

de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de Me BLANC et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS

La société [2] a été mise en examen des chefs de complicité d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif sans licence valable, complicité d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif par un ressortissant

contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, lui interdisant d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer la société, pendant deux ans, et dans le département

de la profession de banquier, alors, selon le moyen, que l'exercice illégal du métier de banquier, reproché à un prêteur de fonds, ne portant atteinte qu'à l'intérêt général et à celui de la profession