Au regard de l'âge de la victime, sans projet professionnel au moment des blessures, la commission a évalué la perte de chance d'exercer une activité professionnelle sur une base mensuelle de 925 euros

l'arrêt attaqué a déclaré Mme [AX] coupable des faits de harcèlement moral et l'a condamnée en répression à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'interdiction pendant cinq ans d'exercer

, par les photographies produites par le demandeur au cours des opérations expertales ; que l' expert note que les défauts qui affectent le véhicule au jour de l'expertise judiciaire concernent la carrosserie

"pourrait reprendre une activité professionnelle de surveillance et direction essentiellement dans la mesure où son membre supérieur droit est limité tant dans l'amplitude des mouvements qu'en mouvement

judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire due au mari d'une femme divorcée à son profit ; AUX MOTIFS QUE Madame X..., expert-comptable

Selon le troisième, les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré quinze ans sur une liste de cour d'appel.

nationale de concurrence italienne (AGCM) en application des articles 12 et 22 du règlement n° 1/2003 ; que la première partie des pièces présentées à l'appui de la requête a une origine apparemment licite

Le licenciement est pour nous en rapport direct avec l'accident initial » ; que le quantum retenu par cet expert pour les séquelles est de 5 % seulement, ce qui représente une très faible atteinte à l'intégrité

La demande de ce chef sera limitée à la somme de 700 ¿ pour les trajets LOURDES TOULOUSE.

par la limite d'âge, mais maintenus en activité en surnombre, peuvent seulement exercer les fonctions de conseiller mais ne peuvent exercer les fonctions de président sous peine de nullité ; que dès lors

N... dans le cadre de l'expertise médicale démontre que M...

relève qu'une reconversion paraît aléatoire, compte tenu de l'âge de la victime et des délais de formation ; que le premier juge a tenu compte du retentissement professionnel et a, au surplus, alloué

CIV. 2 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 840 F-D Recours n° E 16-60.328

premier moyen : Vu les articles 28 et 37 du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assemblée générale d'une cour d'appel, saisie par un expert

définissant une atteinte constante à la qualité de la vie " ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation sans préciser en quoi les séquelles retenues par l'expert constituaient nécessairement un handicap

; qu'elle n'avait pour héritiers que trois neveux qui devraient acquitter des droits de 55 % sur l'héritage qu'elle leur laisserait ; qu'il est établi notamment par l'expertise du médecin expert, désigné

d'âge sera atteinte, un montant mensuel de retraite de 3 166 euros brut et de 2 878 euros net représentant une pension de 88,37% avec une surcote de 23,75% pour une durée retenue de 159 trimestres ; qu'elle

X... avait atteint la limite d'âge fixée par l'article 2, 7 , du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, ne l'a pas réinscrit, pour l'année 1994, sur la liste des experts judiciaires établie par cette cour

, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés éligibles au dispositif de préretraite n'étaient pas victimes d'une discrimination en raison de leur âge profitant à l'employeur puisque