A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE CE JUGEMENT CONSTATE QU'ELLE N'ETAIT " NI PRESENTE, NI REPRESENTEE " ; QU'IL LUI A ETE SIGNIFIE LE

PAR UN MOTIF DUBITATIF "ET ALORS QUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PRESCRIVENT DE MANIERE IMPERATIVE LA PRISE EN CONSIDERATION DES ACCORDS AMIABLES" ; MAIS ATTENDU

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A HAZEBROUCK, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE PARCELLE EN NATURE DE LABOUR MAIS INCLUSE DANS L'AGGLOMERATION ET PROCHE DE LA VOIE FERREE, ALORS, SELON LE POURVOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME, 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE

SIGNALEE A LA VILLE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ", Y... " ETAIT DECHU DE TOUT DROIT A INDEMNITE, SAUF A SE RETOURNER CONTRE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT

DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,

QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE

pour fixer l'indemnisation liée à la perte du droit de présentation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui prévoient

, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public,

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 21-II ET 17, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BIENS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LEFEVRE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU

; ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'IL

VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N. 76-70 359 ET N. 76-70 361; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 21-II, PREMIER ALINEA, DU MEME TEXTE, DANS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 26 OCTOBRE 1965) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION

DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR ET LES A ESTIMES EN FONCTION DE LEUR

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU LA DATE DE REFERENCE POUR DETERMINER LA NATURE DES TERRAINS

LA COUR D'APPEL QUI, POUR EVALUER L'INDEMNITE SELON LA METHODE DITE DE LA RENTABILITE, A RETENU LE REVENU DE L'IMMEUBLE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET AINSI FAIT APPLICATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL N'A LE POUVOIR DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS

ATTENDU QUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT,