Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 juillet 2021), dans le cadre d'un projet de rénovation, extension et surélévation de l'immeuble [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété, un nouvel état descriptif

prononcée par jugement du 29 octobre 2013 pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et qu'en application des dispositions de l'article 695-46 du code de procédure pénale, toute demande d'extension

tort la prévenue, de la rénovation de trois cabanons de moins de 20 m en état de ruine soumise à une simple déclaration de travaux ; qu'il s'agit donc de la création d'une construction entièrement nouvelle

Le 15 avril 2021, le juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance de non-lieu. 8. M. [H] et la société [1] ont interjeté appel de cette décision.

salariée le 14 janvier 2020, l'évènement de situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie de Covid 19 ayant entrainé la décision gouvernementale consécutive du 14 mars 2020, de fermeture jusqu'à nouvel

conduit à la découverte d'un abus de confiance et d'abus de biens sociaux commis respectivement au préjudice la SCI Colline du Sud et de la société IED dont le prévenu était responsable ; que ces nouveaux

Mme [D] a entrepris des travaux d'installation d'une porte-fenêtre permettant d'accéder à la cour par un nouvel escalier, en remplacement d'une ancienne fenêtre à « verre opaque ». 4.

X... avait la possibilité d'établir un rapport complémentaire pour rendre compte de ses nouvelles constatations, bien qu'elle ait constaté que cet expert n'avait pas été commis par les ordonnances du 20

Y... étant désigné comme liquidateur ; que le liquidateur a demandé l'extension de la liquidation judiciaire à la SCI ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

DÉCEMBRE 2021 La société Sahmara, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-23.227 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Nouméa

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 49 et 809 du nouveau

Y... deux nouvelles parcelles pour la même durée ; que le bail stipulait qu'à l'expiration des dix-huit ans, un bail commercial de neuf ans interviendrait automatiquement ; que la bailleresse a assigné

bases les nouveaux contrats de travail » ; que cet article 16 de l'avenant n° 57 n'a donc pas repoussé au 31 décembre 2012 l'entrée en vigueur des stipulations nouvelles de l'article

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité des époux X... et les a condamnés pénalement et a ordonné la destruction, sous astreinte, de l'extension

euros que Portal a obtenu le marché ; que le conseil général du Gard a procédé la 16 mars 2001 (date de l'envoi d'un avis à la publication, annexe à la requête n" 2.2) à un appel d'offres pour l'extension

arrêt attaqué, page 4, 3ème alinéa) ; qu' "il est constant que le bâtiment litigieux avait, à l'origine, une destination exclusivement agricole, puisqu'il s'agissait d'un élevage avicole, et que l'extension

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 9 000 francs à M.

d'une maison existante, mais de la réalisation d'une construction nouvelle dans la mesure où la construction ancienne apparaissait dès lors comme l'excroissance de la construction nouvelle plutôt que

nationale applicable à cette date, soit celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin ; que ne constitue dès lors pas un trouble manifestement illicite le fait pour l'employeur, qui, suite à l'extension

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait [pas] être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation lorsque,