Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Y... tendant à condamner Madame A... à déposer les canalisations d'alimentation, les compteurs d'eau ainsi que les canalisations

Les futurs époux ont fait connaissance sur le site Meetic où I... Y... était inscrite depuis 2007, en février 2009.

; que l'emprunt a été contracté conjointement par les époux séparés de biens ; que Monsieur X... indique en avoir seul assuré le remboursement ; qu'il produit aux débats des relevés de compte pour la

au mariage, les époux étant séparés depuis 2008 ; qu'aucun enfant n'est issu de cette union ; que M.

qu'une décision du 24 juin 1988 a prononcé la séparation de corps des époux sur leur demande conjointe et a homologué la convention définitive du même jour constatant la liquidation des droits matrimoniaux

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à la loi de l'Etat dont l'un d'eux a la nationalité

Z... a fait pratiquer la saisie conservatoire litigieuse, appartenait aux époux X... ; qu'en énonçant dès lors que la créance saisie entre les mains des époux Y... était due à M.

Si Marc X... conteste avoir entretenu des relations adultères durant la vie commune, il reconnaît deux relations amoureuses stables après la séparation des époux en avril 1992.

au paiement de l'impôt sur le revenu ainsi que, lorsqu'ils vivent sous le même toit, au paiement de la taxe d'habitation ; qu'il s'ensuit qu'il est indifférent que les époux aient été séparés de biens

les époux séparés de bien s'infère de ce que ce compte bancaire a été exclusivement alimenté par des fonds appartenant personnellement à l'un des époux ; qu'en l'espèce, ayant admis, à la différence des

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

Y... quant à la liquidation de l'indivision, de ce que nonobstant le régime de séparation de biens, il a fait bénéficier son épouse d'acquisitions immobilières indivises qu'il expose avoir intégralement

alléguée avec sa femme et de la rupture de la vie commune des époux X... au ... pour les années considérées n'est établi ; que le bail était toujours au nom de X..., de même que les factures d'électricité

Y... et Mlle X... se sont mariés le 30 avril 1962, après avoir fait précéder leur union d'un contrat par lequel ils adoptaient le régime matrimonial de séparation de biens ; qu'en 1946, M.

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que selon ce texte la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux

Elle ne peut donc être considérée comme à l'origine de la faillite du couple, puisque postérieure à la séparation des parties.

de ce qu'ils étaient séparés depuis le mois de septembre 1991 ; que suivant jugement du 12 janvier 1995, le tribunal de grande instance d'Avignon a prononcé le divorce des époux D...

cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande

A... fait valoir pour s'opposer au report des effets du divorce à la date de la séparation des époux que Mme B... ne justifie pas d'une cessation de la collaboration, il convient de souligner que c'est

de corps des époux X...