La société Toquet immobilier a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Audience publique du 31 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° X 14-27.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La SCI a assigné la société C.P.P.J. aux fins d'obtenir, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la réparation de son préjudice. 3.

afférente à cet emploi, elle a, le 22 septembre 1989, assigné devant un tribunal de grande instance l'agent judiciaire du Trésor qui a invoqué la prescription quadriennale ; qu'un jugement a rejeté cette fin

que M. et Mme Y... ont demandé judiciairement la restitution, par le Crédit lyonnais, de cette indemnité et, par la société Interfimo, du montant de leur participation au fonds de garantie ; Sur la fin

CHAUVIN, président Arrêt n° 484 FS-B Pourvoi n° M 21-21.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

modifications critiquées et à défaut, la constatation de la rupture de leur contrat de travail et l'allocation d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la fin

Arrêt du 15 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° U 24-13.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[R] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la Caisse d'épargne ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement contre M

28 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 634 FS-B Pourvoi n° P 23-14.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ces dernières dispositions comportent, aux articles 914 et 916, des règles particulières en matière de fins de non-recevoir. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Château Arnoux, dont le siège est à la mairie, 04160 Château

étant intervenue en cours de procédure, les consorts Y... ont substitué à leur demande initiale, une demande de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune fin

étant intervenue en cours de procédure, les consorts X... ont substitué à leur demande initiale, une demande de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune fin

Mme S... a opposé à ces demandes une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 avril 2011.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 415 FS-D Pourvoi n° Z 24-21.991

La société Sydel lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

de non recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance; que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi;

indemnités journalières versées sur le compte de celui-ci pour la période du 12 octobre au 11 novembre 2001 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement, après avoir mentionné que la fin

contre la société une action tendant à la réparation de son préjudice, après avoir refusé la proposition d'indemnisation que celle-ci lui avait adressée le 19 novembre 2014 ; Attendu que, pour rejeter la fin