Elle produit l'acte de vente d'un véhicule. M. I... ne conteste pas expressément ces allégations.

repos dominical ; que le syndicat a saisi le juge des référés d'une demande en liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel l'annulation d'un acte

X... en contestation de ce congé, remboursement du montant des loyers, paiement de dommages-intérêts et fixation de l'indemnité d'éviction due par le bailleur ; qu'à titre reconventionnel, le bailleur

société Acies à payer à Mme I...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 2018), que, par acte du 11 juillet 2001, la société gestion d'activités équestres du Lyonnais (la société) a consenti à M.

Thierry Z... a pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 juillet 2012 ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet

(l'avocat), Mmes Y... et Z... ont saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable et fondée leur réclamation

Invoquant la définition tardive de ses objectifs et un non-paiement de l'intégralité de ses primes d'objectif sur les années 2014 et 2015 ainsi qu'un harcèlement moral, le salarié a pris acte de la rupture

X... n'avait pas été appelé à la vérification des créances - de s'assurer que toutes les règles de procédure avaient été respectées, et notamment rechercher si une ordonnance de fixation du passif avait

Au cours de l'instance en fixation du prix de vente introduite, le 9 décembre 2015, par M. M..., associé de l'EARL, et par son épouse, un procès-verbal de conciliation a été signé, le 14 mars 2016.

A... le droit au bail de ces locaux pour une certaine valeur ; que, par acte du 31 décembre 2004, la bailleresse a délivré un congé à effet au 30 juin 2005 avec refus de renouvellement et offre de paiement

des agissements incriminés, la citation n'a pas permis au prévenu de connaître la nature exacte des faits poursuivis et de préparer utilement sa défense ; qu'en rejetant l'exception de nullité de cet acte

X... était embauché par la société Theolia France en qualité de directeur général d'une part, que le salarié déclarait et garantissait qu'à la date d'entrée en vigueur dudit contrat, il ne serait lié à

Q..., commune en biens meubles et acquêts, donataire de la plus large quotité entre époux et par suite de l'option exercée dans l'acte de notoriété, usufruitière légale du quart des biens dépendants de

, qu'elle s'occupait également de son cheval personnel et que son temps de présence sur les lieux n'équivalait pas nécessairement à un travail effectif ; que le fait qu'[H] [Z] déclarait

aux procédures introduites avant son entrée en vigueur -1er janvier 2005- sauf quand l'assignation a été délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi : que l'assignation en divorce a été délivrée par acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Mess du désistement de son pourvoi en ce qu'il concerne la société MC consultants, MM.

vente, Aux motifs propres que « Monsieur [U] qui, selon les énonciations du jugement, avait déjà demandé que la vente soit déclarée parfaite entre les parties aux conditions contenues dans l'acte

étaient à la fin du mois de novembre 1994, terminés à 95 % ; que le dernier compte rendu de chantier en date du 9 janvier 1995 faisait état de ce que les seuls travaux encore non exécutés étaient les finitions

ils puissent être déplacés sans intervention extérieure et d'un robinet d'arrosage fixé sur le mur de la façade de l'immeuble, et retenu à bon droit que cet aménagement constituait un acte