7 000 francs par mois la valeur locative d'ensemble de deux immeubles, l'un sis ..., l'autre sis, ..., et le rapport complémentaire qui lui était demandé ayant pour objet de lui faire préciser la fraction

son obligation d'information en référence aux éléments exposés par le salarié quant au montant des retraites dont il a été privé, la cour d'appel, en fixant le montant des dommages-intérêts à une fraction

part salariale de la cotisation de la complémentaire maladie, qui ne constitue ni une fourniture diverse ni une avance en espèces, peut être compensée avec la rémunération du salarié à hauteur de la fraction

A... fait grief à l'arrêt de rejeter toute demande contre la société Axa, alors « que la garantie ne peut être suspendue pour défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, que trente jours

dispositions ne prévoyant plus que "lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme travail effectif pour une fraction

sociale, au prorata du financement patronal affecté au risque « incapacité-invalidité », alors, selon le moyen, que sauf convention collective étendue ou accord conventionnel agréé déterminant la fraction

sociale, au prorata du financement patronal affecté au risque « incapacité -invalidité », alors, selon le moyen, que sauf convention collective étendue ou accord conventionnel agréé déterminant la fraction

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-30, alinéa 1er, du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti du sursis simple une fraction

subordonné à la présentation par les bénéficiaires du mémoire d'architecte ou des factures provisoires établies par les entreprises... attestant de l'état d'avancement des travaux" et que la dernière fraction

la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société FEE, pour la fraction

en application de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par décision motivée, décide d'en mettre la totalité ou une fraction

à quelque titre que ce soit et lui permettant d'accroître ou d'assurer son niveau de vie quotidien ; que tel est le cas de la somme perçue mensuellement à titre de paiement fortement échelonné et fractionné

de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction

expertise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 141-2 sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

sa demande alors, selon le pourvoi, qu'un tribunal peut constater, après le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'acheteur, l'acquisition, pour défaut de paiement d'une fraction

maritime de la créance constitue le principal et que la fraction non maritime puisse être regardée comme accessoire ; qu'au cas d'espèce, les trois factures relatives au marché initial de travaux

des vols, -en congés payés- en dehors de ses vols, il assure les fonctions de responsable technique et commercial" ; qu'en affirmant néanmoins que les fonctions de navigant constituaient une simple fraction