que la société Batiren avait à sa charge toutes les consommations d'eau, d'électricité, PTT concernant son lot, de même que les frais de location de grue au-delà du délai ; qu'elle avait admis au moins

et d'avion pour sa fille Fabienne dont les fonctions d'employée de transit ne prévoient pas de déplacement chez la clientèle de l'entreprise et ne justifient donc pas l'engagement de tels frais ; que,

le premier juge qu'il avait été convenu ce jour-là de bloquer l'avion de la compagnie aérienne Air Calédonie International en empêchant le commandant de bord d'ôter la barre de retient au véhicule tracteur

Alain I... l'ordre de déduire des factures de la société X... des frais de congélation qui correspondaient à de la marchandise dont on lui avait dit qu'elle était entrée congelée, que M.

que "la seule distribution d'affiches dans les hôtels et campings, s'étalant sur 25 kilomètres de côte, et à raison de deux fois par semaine, ainsi que leur ramassage, occasionnent à l'évidence des frais

Par ailleurs, selon l'article 19, § 1, du Traité sur l'Union européenne, les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines

indemniser la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que Jean-Pierre B... a expliqué qu'à la demande de Jean-Marc A..., il avait consenti à l'émission d'une traite

discriminatoires et contraires aux droits fondamentaux de l'ordre juridique communautaire ; que, par jugement du 4 juin 1996, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation dont il a été frappé

été notifiée à la Commission et se trouvait dès lors inopposable aux tiers, et que l'obligation d'adhésion au système agréé constituait une mesure d'effet équivalent incompatible avec l'article 30 du Traité

, le jugement retient qu'il ne peut être reproché à l'agent de voyages un défaut d'information relatif à l'enregistrement en ligne la veille du départ, dès lors qu'un tel enregistrement n'est pas nécessaire

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de dire que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021 avec capitalisation des intérêts, de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner au titre des frais

la charge de la preuve en déclarant le prévenu coupable d'un prétendu abus de confiance, pour la seule raison que ce dernier ne rapportait pas, de façon satisfaisante, la preuve de la réalité de ses frais

[I] en qualité de liquidateur de la société Rev'solaire et la société Sagena, aux fins de condamnation au paiement de certaines sommes au titre des frais de remplacement des panneaux et des pertes

les soins dispensés aux patients hospitalisés dans un établissement de soins psychiatriques recevant une telle dotation ne constituent pas nécessairement, ni des frais d'hospitalisation, ni des soins de

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Depuis octobre 1992, Anita Y...est en traitement chez son médecin traitant, le Docteur C...à l'hôpital et sur le plan psychothérapique chez le Docteur D...à Saint-Avold.

A..., en raison de ses obligations professionnelles était souvent absent; que les parties acheteurs n'ont eu à traiter qu'avec Mme Le Niger; qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes

octobre 1998 était contestée, justifiait "aujourd hui" d un effectif de 23 personnes et a estimé que le montant des cotisations recueillies apparaissait suffisant pour lui permettre de faire face à ses frais