Y..., en qualité de gérant de fait, a commis des fautes de gestion et de l'avoir condamné solidairement avec M.

suivants du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a réformé le jugement et requalifiant les faits

R... , en leur qualité de gérant de fait de cette même société pour des faits commis au cours des années 2009 à 2011. 3.

Est gérant de fait celui qui est le véritable animateur de la société.

H... a été cité devant le tribunal correctionnel pour s'être, à Cosne-sur-Loire, en qualité de gérant de fait de la société Cars and C°, entre le 3 mai 2010 et le 31 octobre 2012, au titre des années fiscales

de la société Gouro Matériaux, et à Paul X... gérant de fait de cette société, d'avoir détourné la pelle Case donnée à titre d'essai le 13 mai 1992 par la société Case France à la société Gouro ; que

l'article 547, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société TEB (la société), le président du tribunal a fait

(les consorts B...) la totalité des parts représentant le capital de la société Boulangerie-Pâtisserie d'Amérique (la société) ; que partie du prix fut réglée comptant, le solde devant faire l'objet de

nécessaires à la vie de la société ; que, dès lors que Josiane X... était la gérante de fait de la société Phoenicia France, il ne pouvait arguer d'un lien de subordination et par conséquent, de toute

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Y... aurait été gérant de fait, cette qualité n'emporte pas l'impossibilité de conclure un contrat de travail, qu'en effet, un gérant de fait ou un gérant de droit peut parfaitement être titulaire d'un

; "aux motifs que, en ce qui concerne les délits de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable reprochés à Gérard X... en qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco et les

de fait de Hansjorg X... est dès lors établie ; qu'en matière fiscale, le gérant de fait d'une société commerciale ne saurait s'exonérer de ses obligations déclaratives au titre de cette société, au motif

la pisciculture ; qu'après saisine de la juridiction prud'homale et rejet de son pourvoi en cassation le 23 juin 2010, il avait été débouté de ses demandes, la cour d'appel estimant qu'il était le gérant

pas gérante de fait ; c'est également elle qui donnait les instructions dans le cadre du travail ; ( ) les vérifications faites auprès de fournisseurs, donneurs d'ordre et banques, confirment que la prévenue

Chi Lam Z... ; que Chi Lam Z..., en tant que gérant de fait de Facile Mode, ne pouvait ignorer l'existence et le caractère clandestin de l'atelier d'Ivry, qui utilisait les chèques de cette société ;

X... n'avait aucun pouvoir qui permettait de le désigner comme gérant de fait et que seuls les gérants statutaires ont détenu les pouvoirs de gestion de la société ; Mais attendu qu'appréciant les documents

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné Madame A... en sa qualité de gérant de droit et Monsieur Z..., en sa qualité de gérant de fait de la société NOVA FACADE, à payer à Maître X...

X... ne rapportait la preuve d'aucun travail effectué pour le compte de la société, mais qu'il en était néanmoins le gérant de fait, les juges du fond se sont prononcés par des motifs contradictoires,

X..., tend à établir l'existence d'un mandat social de fait (Soc 18/06/97 : disposer d'une large délégation de pouvoir permettant de se comporter en gérant de fait, et ne pas justifier recevoir des ordres