X... à des dépenses tout à fait étrangères au projet immobilier (investissement dans une compagnie de transport maritime, somme versée à des tiers) ; que M.

textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur, qui contestait les motifs de l'intervention des autorités françaises à l'égard d'un navire étranger

(pièce n° 1), la Selafa D... et associés a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 21 avril 1978, sous le numéro B312561590 avec pour activité l'exercice en commun de la profession

F... dit F..., n'a jamais fait l'objet d'une immatriculation française ; que par ailleurs, il avait sous-traité l'entretien et la maintenance de cet appareil américain, par un mécanicien non agréé par

se terminait par VP 51, alors que l'immatriculation de la voiture de Laurent Z... était 4129 VP 51 est insuffisant pour considérer que la voiture désignée par le témoin aurait été celle de la victime

Mehmed Y..., contre l'arrêt, n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de

, alors qu'il savait par avance que ces fonds seraient affectés au comblement de la dette fiscale de la société qu'il a continué à co-diriger avec son gendre et seraient ainsi utilisés à des fins étrangères

, justifiant d'interpréter l'attitude du prévenu comme celle d'un fuyard, cherchant à semer celui qu'il avait deviné s'être lancé à sa poursuite, afin d'empêcher ce seul poursuivant de lire son immatriculation

, entretenait des relations étroites avec le fugitif et son frère Michel, allant jusqu'à favoriser la cavale du premier qu'il ne quittait plus depuis quelques années et avec lequel il voyageait à l'étranger

société MIC Insurance Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], venant aux droits de la société Millennium Insurance Company Limited (MIC Insurance), société de droit étranger

.. fait apparaître des communications passées depuis son domicile à destination de Card Channel Ltd à Poisat, de IPL LTD en Angleterre, de différentes sociétés et d'un organisme bancaire situés à l'étranger

PRESTATIONS MALADIE SERVIES A SENOUSSI, SUJET TUNISIEN, QU'ELLE EMPLOYAIT, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'INTERESSE EUT SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREALABLE A L'EMPLOI DE TOUT TRAVAILLEUR ETRANGER

X... et celles commises à l'étranger par ce dernier s'étend à l'ensemble des personnes physiques (MM. Olivier D..., E... F...

aux motifs que Bernard et Hubert X... bénéficiaient d'une autorisation d'exercer une activité de gestion immobilière ; qu'ils exerçaient cette activité au sein d'une société, laquelle faute d'immatriculation

conduite à la gendarmerie; que Willi Z... était interpellé à la suite de renseignements anonymes fournis aux gendarmes et selon lesquels l'agresseur circulait à bord d'un véhicule Mercedès dont l'immatriculation

que la société même non encore immatriculée reste débitrice des obligations qu'elle aurait contractée envers des tiers mais n'oblige pas les tiers envers la société non immatriculée ; qu'il ne peut en

Trading Corporation, Lakeshore Overseas Corporation immatriculées au Panama et aux Iles Vierges Britanniques qui avaient toutes trois pour président Diogenes O... ; que ces trois sociétés ont encaissé

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier

strict du client qu'il ne se présentera pas dans un garage Opel avant le 15 juin ; il ne faudrait pas qu'il l'immatricule en Croatie avant cette date, car cela se verrait également lors d'un entretien

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail