sociale concernés par le litige; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que les travailleurs portugais ayant travaillé pour le compte de la société ne relevaient pas du régime des travailleurs indépendants

qu'en omettant de rechercher si ses parents n'avaient pas conservé de plein droit la nationalité française eu égard à leur possession d'état de Français dont ils ont constamment joui avant et après l'indépendance

fût-ce entre les mêmes parties ; que, pour retenir la qualité de gérante de fait de Mme, [H], la cour d'appel a énoncé que "s'agissant des actes positifs de gestion et de direction réalisés en toute indépendance

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

X..., travailleur indépendant, en vue du recouvrement de cotisations du deuxième trimestre de 1990, alors, selon le moyen, que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Calais, 12 octobre 1993) d'avoir décidé que le syndicat indépendant

X... étaient des primes fixes indépendantes de l'indice salarial ; alors, de plus, que le contrat de travail ne spécifiait nullement que les primes de rendement et d'éloignement auraient été des primes

peuvent valablement statuer qu'en présence de toutes les parties intéressées à la solution du litige ; que les personnes dont la situation est l'objet du litige et les organismes de travailleurs indépendants

peuvent valablement statuer qu'en présence de toutes les parties intéressées à la solution du litige; que les personnes dont la situation est l'objet du litige et les organismes de travailleurs indépendants

X... a exercé une activité professionnelle indépendante du 1er mars 1979 au 31 mars 1995 ; que, pour le calcul de la régularisation de ses cotisations personnelles d'allocation familiale et de la cotisation

qu'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires ait réalisé des missions pour des sociétés d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance

dans l'organisation de son emploi du temps, cette indépendance pouvant s'exercer même en présence d'une convention de forfait, un pouvoir de décision largement autonome et un niveau élevé de rémunération

contrainte à des exigences d'organisation ou de présence, la cour d'appel a néanmoins considéré que la société Courrier international ne démontrait pas que Mme U... exerçait son activité en toute indépendance

SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PARTI REPUBLICAIN et REPUBLICAIN INDEPENDANT

d'une part, qu'il ressortait du procès-verbal de redressement dressé par l'URSSAF, pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, que Mme X... n'était redevable des cotisations travailleur indépendant

Attendu que la société Mon Logis fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant

de plan de départ volontaire, de sorte que le redressement serait irrégulier et devait être annulé ; qu'en faisant droit à sa demande au prétexte que l'Urssaf ne démontrait ni l'existence d'une indépendance

personnellement assurés ; que les adhérents du Groupement se réservaient expressément la liberté entière d'accepter ou de refuser les commandes, de rechercher d'autres clients, d'exécuter en toute indépendance

civil ; alors, de troisième part, que le niveau de cotisations dont bénéficie un syndicat doit être apprécié par rapport à sa finalité, à savoir la nécessité pour le syndicat d assurer une gestion indépendante

requérante, magistrate objet d'une enquête préliminaire, sont illégales en ce qu'elles ont directement eu lieu d'ordre du parquet, partie poursuivante, ne présentant par là même aucune garantie d'indépendance