du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident ou la maladie, sans que le recours éventuel aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du même Code pour faire

d'arrêt de travail pour accident du travail et que l'article L. 122-32.2 du Code du travail déclare nulle toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée intervenue au cours de la période

compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux appointements, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé

application des dispositions de l'article L. 233-4 du code du travail, la durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident du travail ne pouvait être assimilée en totalité à une période

Seul l'examen pratique par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail.

L'article L 1226-9 du code du travail prohibe tout licenciement prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail sauf en cas de faute grave du salarié

trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice

des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

assimilé, d'indemnité spéciale de licenciement égale à douze mois de salaire et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension du contrat de travail d'un salarié victime

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis dirigées contre la société

de l'accident ayant causé cette inaptitude ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de paiement à titre de provision de reliquat d'indemnités de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis

du contrat de travail suite à un accident du travail sans qu'ait eu lieu la visite médicale de reprise, et que si la salariée réclame sa réintégration à titre principal, elle semble ne pas s'opposer subsidiairement

victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que Monsieur

il peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-7 alinéa 2 du code du travail énonce que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle

Il résulte de l'article L.1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail

, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement retenu qu'un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de

voir reconnaître le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 OCTOBRE AU 7 JANVIER 1976 ET LES A REPRISES ENSUITE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, LE 22 AVRIL 1976 ; QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE ACCOMPLI

du contrat de travail.