ne dispense pas l'auteur de l'infraction de réparer le dommage qui découle des faits qu'il a commis, et qu'il n'y a donc pas lieu de déduire les provisions versées par la MACSF, qui ne dispose, devant

compensatrice de préavis, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant des circonstances de la rupture

[T], sans procéder à l'actualisation au jour de sa décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice, sollicitée par la victime, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale

une majoration de l'indemnité et qu'il ne pouvait être imputé à faute à l'assureur dommages-ouvrage de ne pas avoir exécuté de sa propre initiative son obligation d'assurance car il incombait à la commune

la réparation intégrale ; "3°) alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime

être apprécié en tous ses éléments même s'il est en partie ou en totalité réparé par le service de prestations sociales ; qu'en refusant d'inclure dans le préjudice corporel de Paulette X... une indemnité

mise à la charge des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ; que l'indemnité mise à la charge du fonds de garantie ne comprenant pas les prestations versées aux victimes par les Caisses

d'occupation ; qu'en jugeant que la société GARAGE X... ne pouvait prétendre à l'indemnisation de la jouissance des lieux et en conséquence au paiement d'indemnités d'occupation, la cour d'appel a violé

par l'octroi d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "1°) alors que le préjudice causé par une infraction, lequel doit être réparé intégralement, doit être évalué par le juge au

[I] de sa demande de réparation de l'aggravation de ses préjudices au motif qu'il n'avait pas prouvé l'existence d'une détermination initiale de ses préjudices et d'une indemnisation initiale, bien qu'il

Il est désormais jugé que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20

la SCI, les assureurs dommages-ouvrage et les locateurs d'ouvrage ; qu'en cause d'appel, elle a demandé à la cour d'appel d'évoquer l'indemnisation de son préjudice au titre des pertes de loyers et des

[U] [L], son père, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a, notamment, indemnisé le préjudice économique de Mme [L]. 2.

intégrale de son préjudice supposait l'acquisition et le renouvellement d'une prothèse de type « Genium », ce besoin existant depuis la consolidation de son dommage et l'indemnisation due à ce titre ne

Y... au paiement de dommages-intérêts, en réparation notamment d'un préjudice moral né de l'attitude procédurière de M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

l'instance initiale ayant donné lieu au jugement du 1er octobre 2003, alors « que l'aggravation est un dommage nouveau, donnant naissance à un droit à réparation distinct, lui-même susceptible d'être

a condamné cette société, solidairement avec la société SMABTP, son assureur, à payer à la société RTE une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel.

« intentionnel et gravement fautif » de Mme [T] excluait tout lien de causalité entre la faute de l'architecte et les dommages dont elle demandait réparation, que Mme [T] avait entrepris la rénovation

versées en réparation des dommages causés par l'incendie, alors, selon le moyen, que par ses dernières écritures d'appel, la société MJ Synergie, ès qualités, avait fait valoir que le cumulus dans lequel