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17 612 résultats pour « indemnités indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100039

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... ne formulait pas une telle demande mais demandait seulement à être indemnisé de la perte temporaire de ses revenus, le temps qu'il puisse se reconstituer une clientèle équivalente à celle dont il

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740baa6

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de 9 millions de francs pour avoir débauché son personnel et détourné sa clientèle, alors, selon le pourvoi, 1 ) que le jugement entrepris a constaté que les salariés démissionnaires de la société Tasq

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b033

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

de clientèle alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'augmentation de la clientèle de Mme X... résultait, non pas de ses efforts personnels, mais de l'attribution

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9c2

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

le nombre et l'importance ne dépendent pas du représentant, et que chaque pharmacien était un client du laboratoire pharmaceutique, chaque pharmacien devant légalement vendre à sa clientèle tous les médicaments

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255c7

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

des clients de la société Preud'homme était dû au fait que M.

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7de4

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, de première part, que commet une faute privative de toute indemnité la caissière salariée

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b79

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'il est établi que M.

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb9d1

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

de fin de contrat et les indemnités annexes, alors que, selon le moyen, l'arrêt admettant, ce qui est constant, que M.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99f0

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Benitez Y... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'il incombait à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100860

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de l'entreprise, sans rechercher si, à cette date, s'était réalisé le préjudice résultant du détournement de clientèle, et tenant au fait que des clients de la société Empreinte publicitaire passaient

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740075b

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

part, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP permet au représentant remplissant les conditions pour obtenir une indemnité de clientèle, d'opter pour une indemnité spéciale de rupture

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400429

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Y... de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que M.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403adf

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... une indemnité de clientèle de 389 000 francs dont serait déduite la somme de 136 994,86 francs déjà versée à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372114cd580146773f0d0d

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

de clientèle qui serait due à M.

Source officielle
CC

soc

613722b2cd5801467740045f

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

X... les sommes de 401 760 francs à titre d'indemnité de clientèle et de 87 622 francs à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence; que, dans ses conclusions d'appel, la société Amboile Chimie avait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02068

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

clientèle déjà perçue, alors « que l'indemnité de clientèle, à laquelle peut prétendre un VRP dont le contrat de travail a été rompu en l'absence de faute grave, ne se confond pas avec l'indemnité pour

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CC

civ2

61372460cd58014677414fa3

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

cette dernière du vol des électrodes utilisées pour les moules en cours de fabrication mais a refusé de l'indemniser pour les autres électrodes ayant déjà servi à la fabrication de moules ; que la société

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CC

soc

6137223acd580146773fb471

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Y..., qui avait été VRP à son service, une indemnité de licenciement et une somme fixée, dans son dispositif, à 43 000 francs à titre d'indemnité de clientèle ; que M.

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CC

soc

613723b2cd5801467740d0e5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

B... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel

Source officielle

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