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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100039
17 janvier 2018
X... ne formulait pas une telle demande mais demandait seulement à être indemnisé de la perte temporaire de ses revenus, le temps qu'il puisse se reconstituer une clientèle équivalente à celle dont il
comm
61372395cd5801467740baa6
24 octobre 2000
de 9 millions de francs pour avoir débauché son personnel et détourné sa clientèle, alors, selon le pourvoi, 1 ) que le jugement entrepris a constaté que les salariés démissionnaires de la société Tasq
soc
61372388cd5801467740b033
30 octobre 2000
de clientèle alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'augmentation de la clientèle de Mme X... résultait, non pas de ses efforts personnels, mais de l'attribution
61372292cd580146773fe9c2
5 décembre 1995
le nombre et l'importance ne dépendent pas du représentant, et que chaque pharmacien était un client du laboratoire pharmaceutique, chaque pharmacien devant légalement vendre à sa clientèle tous les médicaments
61372669cd580146774255c7
17 décembre 1992
des clients de la société Preud'homme était dû au fait que M.
613721d5cd580146773f7de4
13 juillet 1993
de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, de première part, que commet une faute privative de toute indemnité la caissière salariée
613722bacd58014677400b79
3 juillet 1996
X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'il est établi que M.
6137208fcd580146773eb9d1
27 novembre 1990
de fin de contrat et les indemnités annexes, alors que, selon le moyen, l'arrêt admettant, ce qui est constant, que M.
61372206cd580146773f99f0
17 mars 1994
Benitez Y... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'il incombait à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100860
6 juillet 2016
L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476
28 juin 2023
de l'entreprise, sans rechercher si, à cette date, s'était réalisé le préjudice résultant du détournement de clientèle, et tenant au fait que des clients de la société Empreinte publicitaire passaient
613722b6cd5801467740075b
16 janvier 1997
part, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP permet au représentant remplissant les conditions pour obtenir une indemnité de clientèle, d'opter pour une indemnité spéciale de rupture
613722b2cd58014677400429
14 mai 1996
Y... de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que M.
613722f4cd58014677403adf
19 novembre 1997
X... une indemnité de clientèle de 389 000 francs dont serait déduite la somme de 136 994,86 francs déjà versée à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité
61372114cd580146773f0d0d
17 janvier 1990
de clientèle qui serait due à M.
613722b2cd5801467740045f
29 mai 1996
X... les sommes de 401 760 francs à titre d'indemnité de clientèle et de 87 622 francs à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence; que, dans ses conclusions d'appel, la société Amboile Chimie avait
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02068
15 novembre 2023
clientèle déjà perçue, alors « que l'indemnité de clientèle, à laquelle peut prétendre un VRP dont le contrat de travail a été rompu en l'absence de faute grave, ne se confond pas avec l'indemnité pour
civ2
61372460cd58014677414fa3
12 mai 2005
cette dernière du vol des électrodes utilisées pour les moules en cours de fabrication mais a refusé de l'indemniser pour les autres électrodes ayant déjà servi à la fabrication de moules ; que la société
6137223acd580146773fb471
8 juin 1994
Y..., qui avait été VRP à son service, une indemnité de licenciement et une somme fixée, dans son dispositif, à 43 000 francs à titre d'indemnité de clientèle ; que M.
613723b2cd5801467740d0e5
28 février 2001
B... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel
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