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1 032 résultats pour « inexécution par l'employeur de son obligation de verser le salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00547

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

en exécution d'un accord collectif organisant le transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire n'emporte pas en soi, dans les rapports entre le salarié et son nouvel employeur,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01478

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

sous le plafond de la sécurité sociale, mais à la tranche B comme l'ensemble de son salaire ; que l'appelante n'apporte néanmoins aucun élément au soutien de son affirmation qui est contestée par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01375

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

application de la majoration prévue par l'article L1226-14 du Code du travail dès lors que l'employeur n'a pas a failli à son obligation de reclassement, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10357

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et le non-paiement de son salaire à partir de novembre 2011 apparaissant n'être que juste la conséquence de l'inexécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11084

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

, que ce dernier a manqué à son obligation de sécurité résultat ; que le manquement par l'employeur à ses différentes obligations a généré un nécessaire préjudice qui sera intégralement réparé par l'allocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00113

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01256

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00009

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

que le salarié prenne acte de la rupture du contrat de travail et qu'il en impute la responsabilité à l'employeur ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas réglé le salaire convenu, la cour d'appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10463

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Ludovic D..., en conflit patent avec son ancien employeur au regard de la main courante qu'il a déposée contre celui-ci qui, pour sa part, verse aux débats 9 témoignages de salariés lesquels soutiennent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10994

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; Sur la demande de rappel de salaire : que l'employeur ne peut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00126

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

obligations mises à la charge de l'employeur par la loi ou la convention collective.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11121

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

professionnelle versé aux débats par l'employeur du 23 janvier 2012 qui, en page 4, relève l'existence un écart de 23,49 % entre le salaire moyen des hommes et des femmes ; que le jugement déféré sera

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01276

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

pas consécutives à l'abandon par le salarié de son poste de travail au début du mois de février 2009, cet abandon étant de nature à justifier les mesures prises par l'employeur, la cour d'appel a privé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01223

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

est toujours au service de son employeur ; qu'en l'espèce, madame X... reproche à son employeur de ne plus lui avoir fourni de travail ni de salaire à compter de juin 2007 et de ne pas avoir respecté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01691

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

protégés des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur

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soc

61372220cd580146773fa74a

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale qui était fondée sur l'inexécution alléguée des obligations mises par le protocole du 3 mai 1985 à la charge de la société X... et Cie et

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soc

613721dbcd580146773f8267

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... pouvait opposer à son employeur l'exception d'inexécution ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel, qui a relevé que la clause était valable, que la société n'avait pas renoncé

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soc

613723c5cd5801467740df3b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

les sommes dues au titre de la garantie de salaire pendant l'arrêt de maladie, l'employeur a réglé ce qui était dû au salarié durant la procédure de référé et que, pour la suite de son contrat, le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00445

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles, même qualifié de

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e26c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

le comportement du salarié peut justifier l'inexécution de l'obligation de l'employeur, et qu'il en est ainsi lorsque le salarié n'accomplit pas sa propre obligation contractuelle ; que devant le conseil

Source officielle

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