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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00547
12 mars 2014
en exécution d'un accord collectif organisant le transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire n'emporte pas en soi, dans les rapports entre le salarié et son nouvel employeur,
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01478
22 juin 2011
sous le plafond de la sécurité sociale, mais à la tranche B comme l'ensemble de son salaire ; que l'appelante n'apporte néanmoins aucun élément au soutien de son affirmation qui est contestée par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01375
10 juillet 2013
application de la majoration prévue par l'article L1226-14 du Code du travail dès lors que l'employeur n'a pas a failli à son obligation de reclassement, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10357
21 mars 2018
demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et le non-paiement de son salaire à partir de novembre 2011 apparaissant n'être que juste la conséquence de l'inexécution
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11084
15 décembre 2021
, que ce dernier a manqué à son obligation de sécurité résultat ; que le manquement par l'employeur à ses différentes obligations a généré un nécessaire préjudice qui sera intégralement réparé par l'allocation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00113
27 janvier 2021
L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01256
11 décembre 2024
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00009
12 janvier 2010
que le salarié prenne acte de la rupture du contrat de travail et qu'il en impute la responsabilité à l'employeur ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas réglé le salaire convenu, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10463
11 avril 2018
Ludovic D..., en conflit patent avec son ancien employeur au regard de la main courante qu'il a déposée contre celui-ci qui, pour sa part, verse aux débats 9 témoignages de salariés lesquels soutiennent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10994
6 octobre 2017
n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; Sur la demande de rappel de salaire : que l'employeur ne peut
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00126
27 janvier 2015
obligations mises à la charge de l'employeur par la loi ou la convention collective.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11121
26 septembre 2018
professionnelle versé aux débats par l'employeur du 23 janvier 2012 qui, en page 4, relève l'existence un écart de 23,49 % entre le salaire moyen des hommes et des femmes ; que le jugement déféré sera
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01276
25 juin 2014
pas consécutives à l'abandon par le salarié de son poste de travail au début du mois de février 2009, cet abandon étant de nature à justifier les mesures prises par l'employeur, la cour d'appel a privé
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01223
16 mai 2012
est toujours au service de son employeur ; qu'en l'espèce, madame X... reproche à son employeur de ne plus lui avoir fourni de travail ni de salaire à compter de juin 2007 et de ne pas avoir respecté
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01691
28 septembre 2010
protégés des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur
61372220cd580146773fa74a
30 mars 1994
Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale qui était fondée sur l'inexécution alléguée des obligations mises par le protocole du 3 mai 1985 à la charge de la société X... et Cie et
613721dbcd580146773f8267
9 décembre 1992
X... pouvait opposer à son employeur l'exception d'inexécution ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel, qui a relevé que la clause était valable, que la société n'avait pas renoncé
613723c5cd5801467740df3b
18 juillet 2001
les sommes dues au titre de la garantie de salaire pendant l'arrêt de maladie, l'employeur a réglé ce qui était dû au salarié durant la procédure de référé et que, pour la suite de son contrat, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00445
2 mars 2016
articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles, même qualifié de
613723c9cd5801467740e26c
20 juin 2001
le comportement du salarié peut justifier l'inexécution de l'obligation de l'employeur, et qu'il en est ainsi lorsque le salarié n'accomplit pas sa propre obligation contractuelle ; que devant le conseil
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