telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

Outre le fait que l'information du responsable d'exploitation, supérieur hiérarchique de la salariée, vaut information de l'employeur, il convient de constater qu'il est clairement spécifié sur les demandes

d'anticipation et d'innovation en matière d'emploi La CPREFPB est destinataire des projets de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus envisagés par les entreprises » ; que cette saisine

des caisses régionales de Crédit agricole ; que le comité d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques (le comité d'entreprise) a diffusé auprès des salariés de cette

à la société de communiquer des informations complémentaires ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que l'article L. 432-1

les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la modernisation de l'entreprise par la voie, notamment, de son informatisation et de la création d'un téléphone

au sujet d'un projet de licenciement concernant neuf salariés, le comité d'entreprise, s'estimant insuffisamment informé, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance qui, par ordonnance

X..., salariés de la société Virydis employés à l'hypermarché Leclercq de Viry-Chatillon, ont été sanctionnés chacun d'un avertissement écrit, notifié le 7 janvier 1998, pour absences injustifiées les

[X] écrivait au collaborateur du service informatique « dans la mesure où la seule personne informée de ce "souci technique" n'est autre que [K] [H], je me réjouis qu'il assure la hot line de l'entreprise

de cent salariés, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion du comité d'établissement.

et de fournir une information « complète » relative aux emplois à supprimer et aux éléments nécessaires au reclassement des salariés ; que l'employeur est ainsi tenu non pas seulement d'aviser le président

et analyser la politique sociale de l'entreprise ; qu'elle soulignait que la demande de l'expert tendant à obtenir des ''fichiers électroniques de rémunération'' pour les salariés cadres et Etam, comportant

C..., directeur général de l'entreprise Marc SA, étaient, en leur qualité d'organe ou de représentant de la société demanderesse, effectivement informés de la décision du chef de chantier d'agir au moyen

, Hervé de Y... ne conteste pas le fait que Laszlo X... ait été mis à l'écart des autres salariés puisqu'aucune tâche ne pouvait lui être confiée au sein de l'entreprise ; que, cependant, la partie civile

"a attendu que la société le relance au sujet du retour des contrats pour informer l'entreprise de travail temporaire qu'il ne les avait pas reçus", alors que l'obligation faite à l'entreprise utilisatrice

, la société Ponticelli, que la preuve n'est pas rapportée que ce dernier était informé d'une éventuelle anomalie du matériel utilisé au sein de la l'entreprise utilisatrice Sollac, tout en constatant

d'entreprise ; que le devoir d'information édicté par ce texte suppose nécessairement une information unique, à fréquence semestrielle de l'ensemble des composantes de la situation de l'emploi au sein

, titulaire de fonction de direction dans l'entreprise, un conflit d'intérêts et un acte de déloyauté consistant à n'avoir pas informé son employeur de sa relation avec une salariée qui, jusqu'à son départ

sans consultation des délégués du personnel ; "aux motifs qu'il est constant que 14 salariés ont été licenciés entre le 30 octobre et le 7 novembre 1990 sans que le comité d'entreprise n'ait été formé

[K] ne peut prétendre au bénéfice de cette prime dés lors qu'en 2013, le salarié n'avait pas un an d'ancienneté au 31 décembre et qu'en 2014, le salarié n'était pas salarié de l'entreprise au 31 décembre