Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 décembre 1986) que M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation de l'employeur pour inobservation des

pour motif économique ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 10

GRAPHIQUE OCCUPAIT AVEC LA QUALIFICATION DE METTEUR EN PAGE MAQUETTISTE, AVAIT ETE AFFECTE EN JANVIER 1973 AU SERVICE D'UNE NOUVELLE MACHINE VIP AVEC DEUX OUVRIERS QU'IL ETAIT CHARGE DE FORMER; QU'APRES

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er octobre 1986, en qualité de cuisinier par M.

après le licenciement ; qu'ils ont formé d'autre part une demande en réparation du préjudice subi du fait de l'inobservation de l'ordre des licenciements en raison de l'utilisation par l'employeur pour

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X..., qui était, à temps partiel, au service du garage Wargnier

Y... ne s'est pas présenté à son travail les 2, 3 et 4 janvier 1984 ; qu'estimant que le salarié avait démissionné, l'employeur lui a réglé les salaires qui lui étaient dus jusqu'au 4 janvier 1984 ;

de la convention au salarié est nécessaire pour garantir le libre consentement de celui-ci, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, l'inobservation de

le 4 août 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation de la

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. et Mme Y..., qui étaient employés en qualité d'ouvriers en confection à domicile

Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de complément de préavis, la cour d'appel énonce que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

alors que la cour d'appel, en faisant référence "aux constatations des enquêteurs" et au "procès-verbal", se fonde nécessairement sur le seul procès-verbal de synthèse établi par la police judiciaire d'après

; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la salariée détenait un mandat de représentante du personnel et que la rupture du contrat de travail de la salariée avait été autorisée par décision

X... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, le conseil de prud'hommes énonce que si l'employeur avait bien l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable,

pas susceptibles d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

à effet au 3 septembre suivant et que la décision favorable d'autorisation de l'inspection du travail a été rendue le 8 juin 2018 [en réalité le 6 août 2018], retient que le salarié critique le motif

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.