du prononcé de l'arrêt et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, alors « que le jugement doit être motivé ; qu'en retenant que la somme allouée à M.

préjudice mérite réparation intégrale, que le créancier d'une obligation de payer exécutée avec retard doit obtenir réparation de tout préjudice qui, indépendamment même de ce retard, réparé par les intérêts

tant que dirigeant de la société Preg, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours des intérêts

calculés pour les sommes dues au 16 septembre 1983 étaient prescrits et que la stipulation d'intérêts était nulle en l'absence de fixation par écrit du taux des intérêts, a accueilli partiellement la

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le retard apporté au paiement de la prestation d'assurance justifie seulement la mise à la charge de l'assureur des intérêts légaux des sommes dues

clause d'anatocisme constituent non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier ; que dès lors, en retenant que l'anatocisme concerne les intérêts et non la somme due en principal

LA SOMME DE 15. 842, 60 FRS A TITRE DE COMMISSIONS, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ALORS QUE CES INTERETS NE POUVAIENT

légaux sur la somme due à titre de salaire, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date de l'assignation le point de départ des intérêts moratoires sur les sommes dues au Bureau d'Etudes, alors, selon le pourvoi, qu'il était établi que

années ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours des intérêts de la somme due par celle-ci, peu important, au regard de cet arrêt, intervenu du

Y... en paiement des sommes qu'elle indiquait lui être dues ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

), que, le 7 janvier 1983, la société Menuiseries Industrielle Quimperoise (MIQ), qui s'était fait consentir par la société Caisse centrale de crédit hôtelier, devenue la société CCME, un prêt d'une durée

restant due sur le montant du marché " avec intérêts de droit à dater de l'assignation " ; qu'enfin, par acte du 23 février 1984 l'entreprise Roussel et Soster a sollicité en référé le bénéfice de l'article

X... à lui payer les intérêts conventionnels de la somme due par ce dernier, l'arrêt attaqué énonce que la demanderesse s'appuie sur le règlement intérieur pour le mode de calcul des intérêts, alors que

DIRECT RESULTANT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CAISSE, AYANT NOTIFIE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES CONCLUSIONS POUR PRECISER LA PORTEE DE LA DEMANDE CONCERNANT "LES INTERETS

d'Etat et à la Cour de cassation dans la procédure devant la Cour de cassation et 70 527,91 euros correspondant aux intérêts dus sur les sommes à restituer à la compagnie d'assurance à l'issue de l'arrêt

X... tendant à la condamnation de la société Sodie à lui payer l'intérêt contractuel sur les sommes dues, à compter de leur exigibilité, avec capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que l'intéressé

Y... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les sommes dues par M. X... à M.

. ; que la société ayant failli à ses obligations de remboursement, la Sofal a, le 3 février 1983, assigné les cautions en paiement des sommes lui restant dues ; que M.

et ce à compter du 21 mars 2003, date de la sommation de payer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à la capitalisation des intérêts avait été formulée le 22 août 2006, la cour d'appel