violation des articles L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le délit

, d'une part, que, comme en matière de contrefaçon, l'existence de l'élément intentionnel du délit prévu par l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle résulte de la matérialité de l'infraction

qui n'ignorait pas l'existence du délégué syndical et qui avait décidé d'une politique de suppression de postes, de diligenter lui-même ou de faire diligenter la procédure adéquate ; qu'ainsi, le délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SARL Usine hydroélectrique de la Vaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il

retenu contre lui ; "alors, d'autre part, que (, sur l'intention,) il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'il n'existe d'infraction d'imprudence que si la loi le prévoit ; qu'il

[G] a été mis en examen du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner. 6.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril

la cession de gré à gré, la cour d'appel a violé l'article 141 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que dans son courrier du 6 septembre 1994, la société Abbey National exprimait clairement son intention

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a condamné à 4 000 euros d'amende, pour abus de confiance, complicité de ce délit, et recel de détournement

défini à l'article L. 324-9 du Code du Travail dont l'élément matériel est constitué par le recours aux services de l'exécutant de travail dissimulé et dont l'élément intentionnel est caractérisé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré le prévenu coupable de complicité par fourniture d'instructions et de moyens du délit

une question de « survie psychique » de partir du CIDDFF, dit de Mme [AX] qu'elle était terrorisante, lunatique, autoritaire, qu'elle savait diviser pour régner ; - Mme [X] [S], accompagnatrice en insertion

de travail dissimulé par dissimulation d'activité est un délit intentionnel ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que Bernard X... n'avait pas procédé aux formalités de déclarations

cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 313-1, 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit

O... du chef de complicité de ce délit ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Tuyaux Bonna ; Donne acte à M.

atteinte volontaire à l'intégrité de la personne ; qu 'en l'espèce, les propos rapportés par le magazine Lyon Mag constituent matériellement, par leur teneur, une provocation directe à la commission du délit

frauduleuse et qu'il n'y a pas délit lorsque l'auteur du fait matériel croyait, avec quelque vraisemblance, avoir le droit d'agir comme il l'a fait ; qu'ayant constaté que pendant 28 ans, la prévenue

, une inattention, une négligence ou une inobservation des règlements ; qu'en l'espèce actuelle, l'arrêt qui affirme que X...