Mehrez, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mai 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par jugement

forcée en cause d'appel dont elle a fait l'objet en qualité d'assureur de responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention volontaire en cause d'appel, aux lieu et place d'une

de séjour qui lui manque ; que, cependant que l'omission de la fixation de la durée de l'interdiction de séjour dans la décision qui a prononcé cette peine relève du contentieux de l'exécution prévu par

litigieuse doit être retenue, quelle que soit les modalités pratiques d'une telle maladresse » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres, en l'état d'une intervention considérée par les experts

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler les actes issus de la « réactivation » des mesures d'interception et de géolocalisation mises en place sur la ligne téléphonique

formé par : - MOUSSA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement partiel de l'interdiction

était imprécise et n'interdisait pas expressément l'intervention à l'avant des cellules maintenues sous tension ; que suivant rapport de l'APAVE, il convenait, préalablement aux travaux, d'organiser une

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; que M. X... a assigné en intervention forcée M.

Mario, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN du 24 mars 2000, qui, pour viol et tentative de viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction du territoire français

Giovanni Y..., alors mineur, a été hospitalisé à La Polyclinique Pasteur pour y être opéré d'une appendicite avec l'accord de ses parents ; qu'au cours de cette intervention, le chirurgien a pratiqué une

STOCKS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, après avoir déclaré Michel X... coupable de gestion de société malgré interdiction

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine de 3 ans d'interdiction du territoire français

[K] une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle une entreprise ou une société, sans limiter cette interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales

Cependant, celle-ci peut être régularisée par l'intervention du liquidateur dans le délai d'appel, conformément aux dispositions de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile. 11.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire avec obligation de répondre aux convocations du juge d'instruction et interdiction

Sarkis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 20 octobre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience de jugement avec l'interdiction de manifester à Paris. 4.

d'un mois suivant leur dénonciation au débiteur ; qu'en jugeant recevable l'intervention volontaire de M. et Mme [M], tout en constatant que cette intervention avait été formée après le délai de contestation

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt

ne se justifiait plus ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché si la durée de cette interdiction, prononcée avant tout jugement, n'excédait pas un délai raisonnable, est encore privé de base légale