E..., B..., I... et F... doit être rejetée » ; "1°) alors qu'en énonçant tour à tour que l'occupant des lieux est autorisé « à prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie » en vertu

ont été détenus en France, par les sociétés Caviar House France et Luxal France dirigées par le prévenu (jugement, p. 3) ; que la procédure douanière française s'est attachée à vérifier la régularité

Y... et non M.

X... avait convenu, arguant d'une erreur ; que la défense du prévenu fait valoir que M.

pénale ; "alors que d'autre part en toute hypothèse, Jacques Y... a avancé un moyen tiré de la prescription du délit d'escroquerie qui lui était reproché, moyen ainsi conçu : "Jacques Y... a été condamné

, les poinçons étant eux aussi apposés anonymement et les attestations démontrant en tout état de cause la détention par le demandeur des pierres qui y étaient mentionnées ou tout au moins leur présence

eu la possibilité non seulement avant la notification de l'avis de mise en recouvrement mais aussi, préalablement à l'établissement du procès-verbal d'infraction, de faire valoir ses moyens de défense

ont soutenu, avant toute défense au fond, que la citation, dont l'ambiguïté ne leur permettait pas de savoir quels propos leur étaient reprochés, n'était pas conforme aux dispositions de l'article 53

681 et suivants du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi par la chambre d'accusation, lorsqu'il est devenu définitif, couvre tous les vices de la procédure antérieure, tel précisément celui pouvant

(D 481, D 498, D 519) dans lesquelles il fait référence aux faits, objet de la présente procédure ; "alors que, l'inobservation des dispositions de l'article 96, alinéa 1, du Code de procédure pénale

tout état de cause, la loi du 24 août 1993, loi de procédure, étant immédiatement applicable aux instances en cours, les juges du fond devaient ordonner à la partie civile la consignation pour frais de

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action civile recevable ; "aux motifs que "les prévenus font encore valoir qu'en l'absence d'une délibération de son conseil d'administration

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2010, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Tric

code de procédure pénale l'obligation, préalablement aux perquisitions et saisies, de procéder à toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et notamment le secret médical

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

d'examiner tant les exceptions de nullité de la procédure que les arguments péremptoires de défense au fond qu'il soulevait ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est affirmé dans la lettre d'accompagnement

- officiellement anonyme - de l'écrit litigieux, alors que lui-même était suspecté de détournements au préjudice de la partie civile et avait à son tour, menacé, semble-t-il, de révéler "tout ce qu'il

de soit communiqué est datée du 3 avril 2013), la cour rappelle que le prévenu était dans cet état de fugitif et de non résidant en France ; que pour ces motifs, le premier étant fondé sur l'impossibilité

d'une procédure instruite par une juridiction étrangère ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 695-9-3 du code de procédure pénale que toute décision de gel de biens ou d'éléments de

; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Nathalie O..., pris de la violation des articles 111-4, 226-16 et suivants du Code pénal, 80, 591 et 612-1 du Code de procédure pénale ; " en ce