Cette demande a été définitivement rejetée par jugement du 20 juin 2017. 3.

par l'arrêt du 20 mars 2009 avait fait disparaître le fondement des saisies ainsi pratiquées et que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie si ladite saisie est déclarée

X... ayant été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, par jugements du 30 septembre 1992, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mars 1991, le liquidateur a demandé, sur le fondement

, de cause et de parties; que les demandes formées par M. et Mme X... devant le juge consulaire ayant rendu le jugement du 3 décembre 1990 étaient dirigées non seulement contre M. et Mme Y... mais aussi

d'une somme au titre des frais irrépétibles, sans toutefois saisir la cour d'aucune prétention sur les demandes tranchées de ces chefs dans le jugement déféré, cependant qu'en demandant également, dans

F... et la D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Gan outre-mer et Gan assurances la somme globale de 3 000 euros ;

La société Valmar a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure, d'une contestation du commandement de payer et d'une demande de condamnation de l'Urssaf à des dommages-intérêts

Elle a relevé appel, le 9 mars 2021, du jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes.

Elle a relevé appel, le 9 mars 2021, du jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes.

Lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes

se prévalait à bon droit de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, que la juridiction pénale avait été notamment saisie pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué

est revêtue de l'autorité de la chose jugée, en l'absence de l'exercice d'une voie de recours à son encontre, une telle décision ne permet pas au juge saisi aux fins d'autoriser une saisie sur les rémunérations

en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, l'effet attributif de la saisie s'étend à la totalité des soldes créditeurs de ces comptes, sauf pour le débiteur saisi, avisé de la saisie dans

de l'infraction, c'est à bon droit que le premier juge, saisi des conclusions de la CPAM des Hautes-Alpes exerçant les droits d'une partie civile conformément au Code de la sécurité sociale, et tenu d'évaluer

avril 2013 ; qu'après délivrance, en 2014, d'un commandement valant saisie immobilière, la banque a assigné M. et Mme X... à comparaître à l'audience d'orientation ; que devant le juge de l'exécution,

Z... de sa demande de validité des saisies-arrêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui est tranché dans le dispositif de la décision invoquée -tout le

Distribution a saisi le tribunal de commerce de Carcassonne de ses demandes le 24 juin 2014, tandis que le jugement du tribunal de commerce de Lyon, dont l'autorité de chose jugée lui est opposée, a été

Elle a relevé appel, le 9 mars 2021, du jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes.

devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers-saisi ; qu'en condamnant la société Z..., tiers-saisi

à la saisie en règlement de la créance, cause de la saisie, d'autre part, qu'il appartient au juge de l'exécution de se placer, pour faire les comptes entre les parties et trancher la demande de mainlevée