d'instruction d'Evry a décidé de poursuivre l'information sur des faits commis au préjudice de FRANCE TELECOM, d'ordonner la disjonction de certains autres faits et de renvoyer 43 personnes devant le

par l'intermédiaire d'un système de visioconférence n'est compatible avec les exigences du procès équitable qu'à la condition que le juge se soit assuré que l'intéressé est en mesure de suivre la procédure

qu'il confirme et des pièces de procédure que M et Mme X... ont été poursuivis du chef de travail dissimulé pour avoir fait procéder à des travaux dans leur maison par deux ouvriers sans leur remettre

d'imposition auxquels elle envisageait de procéder, l'ordonnance attaquée a méconnu ensemble les articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales " ; Attendu que la procédure permettant la

pénale que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement doivent être déclarées nulles lorsqu'elles n'ont pas été rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été

X..., pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

(MAURICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION

[V] [Y] sollicite également de la cour que cette faute soit analysée à l'aune des conditions dans lesquelles a été requise et s'est déroulée l'intervention du GIPN ; que les premiers juges ont jugé qu'en

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du 3 avril 2002, a déclaré recevable la requête de Jean X... et autorisé celui-ci à procéder ou faire procéder, dans

Z... avait eu connaissance du changement d'adresse du siège de la société Forez, a été cassé dans toutes ses dispositions ; que la cour d'appel de renvoi a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire n'ayant

jugé soit une nouvelle fois soumis au juge ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision de la CIVI, qui avait jugé la demande d'indemnisation

de son siège réel. 3. 2- En droit, les mémoires notifiés après la saisine du Juge, et a fortiori après mesure judiciaire d'instruction, constituent des actes de procédure ; que le non-respect par la SARL

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure

B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Point P MBM, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

, les juges sont tenus, lorsqu'il en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge ou de la partie civile qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec

enregistrées jointes au dossier, l'arrêt attaqué n'a pas relevé d'office la nullité de ces actes d'instruction et de toute la procédure subséquente, alors que d'une part un tel procédé viole les dispositions

E... a été placé sous le statut de témoin assisté ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif que le tir du brigadier-chef E... avait été commandé par la nécessité de la légitime

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Colombe Riffaud, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure

civile ; 3°) ALORS QUE la précédente ordonnance sur requête du le 15 septembre 2014, devenue définitive, avait désigné un huissier sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr