titulaire d'un mandat de délégué du personnel, a fait l'objet, le 23 décembre 1993 suivant, d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale des demandes d'annulation

. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite du jugement

se substitue à cette ordonnance, alors « que par arrêt du 17 novembre 2022 la Cour de cassation a annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 18 décembre 2020 ; que le jugement attaqué qui est la

le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement

proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 28 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE

, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Marseille, en date du 4 mai 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les

, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Denis, en date du 22 juin 2004 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause

prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan, sa mention en marge ou à la suite du jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème, 21 février 2013), que, par lettre du 21 septembre 2012,

spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement

, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en date du 7 juin 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause

procédure civile, rejette la demande de Me B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement

diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lisieux, en marge ou à la suite du jugement

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andely ; remet,

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet