décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

, et condamner Brigitte Y... et les acquéreurs à lui payer le prix de la vente ; que le 15 janvier 2002, le tribunal de grande instance a rendu un jugement sur le fond ; qu'en conséquence la constitution

Y... au titre de la législation professionnelle est inopposable à l'employeur.

lors que s'il avait, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, non seulement annulé le jugement rendu sur l'opposition formée à une ordonnance du juge-commissaire, mais aussi rejeté la demande de M.

pas fondé à soutenir que la mesure de revalorisation prévue par le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 a été décidée en méconnaissance du principe d'égalité de traitement, de sorte qu'elle devrait être jugée

pas fondé à soutenir que la mesure de revalorisation prévue par le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 a été décidée en méconnaissance du principe d'égalité de traitement, de sorte qu'elle devrait être jugée

actes passés en application de ses statuts lui soient déclarés inopposables.

la société, la Cour ne peut que confirmer le taux attribué par la caisse à la victime ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société, après avoir sollicité la confirmation du jugement

aboutira à un jugement déclarant « inopposable à l'employeur la reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme Y... » ; qu'aucune partie n'a fait part au Conseil de ce qu'une contestation judiciaire

inopposable à l'employeur le taux retenu par la caisse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir l'appel formé par la caisse contre le jugement du tribunal du contentieux

par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1] L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré inopposable

Le 11 mars 2022, la société Flat Lease Group a saisi le juge-commissaire afin de voir déclarer la créance de M. [N] inopposable à la procédure de sauvegarde et de modifier l'état des créances. 4.

Le 11 mars 2022, la société Flat Lease Group a saisi le juge-commissaire afin de voir déclarer la créance de M. [K] inopposable à la procédure de sauvegarde et de modifier l'état des créances. 4.

produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant par motifs substitués le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société GUILLET la décision de la CPAM [...] de prise en

alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 applicable en la cause ; 4°/ que l'arrêt du cours des inscriptions emporte que le renouvellement d'une inscription hypothécaire périmée après le jugement

Le 11 mars 2022, la société Flat Lease Group a saisi le juge-commissaire afin de voir déclarer la créance de Mme [R] inopposable à la procédure de sauvegarde et de modifier l'état des créances. 4.

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2012) qu'un arrêt passé en force de chose jugée

La fédération fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à juger inopposable la condition de représentativité prévue par les articles 6.2.2 et 6.2.3 de l'accord Enedis et 6.3

La créance du CFF a été admise et un plan de sauvegarde a été arrêté par un jugement du 30 avril 2013. 3.