réitérées ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'article 410 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante qui, selon l'article 487 du même Code, doit être jugée

X... tendant à voir déclarer nul le jugement pour défaut de respect de la procédure de citation à l'étranger, l'arrêt se borne à constater que l'entité requise a retourné le 30 juillet 2011 au parquet

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a accordé une dispense de peine à Mme [L], alors que l'absence de l'intéressée, jugée par défaut, et les termes de sa requête en exonération ne permettent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité de la procédure et du jugement pour défaut de convocation des dirigeants en vue

; ATTENDU QUE LE GUICHAOUA AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DE DEFAUT, RENDU LE 11 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE), A PAYER A VINCENT, COISNON ET DAME X

A RECLAME EN SUS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS; QUE PAR LE JUGEMENT DE DEFAUT ATTAQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES

CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN, EN DATE DU 17 MARS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT,

APPUYEE DE PIECES JUSTIFICATIVES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERDIER A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE CITTERIO ENTRE LES MAINS DE NAVAILLES ; QU'APRES JUGEMENT

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 juin 1987), qu'après la mise en liquidation des biens de la Société pour le développement et la recherche industrielle (la SODRI), la cour d'appel a annulé le jugement

DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DOMICILIEE EN ALLEMAGNE, A OBTENU DU TRIBUNAL CANTONAL DE SANKT-INGBERT (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU LE 29 AVRIL 1964, CONDAMNANT SON ANCIEN

de quoi « les demandeurs seront libres d'introduire une demande de jugement par défaut » et a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE pour refuser l'exequatur du jugement du 19

de quoi « les demandeurs seront libres d'introduire une demande de jugement par défaut » et a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE pour refuser l'exequatur du jugement du 19

SIGNIFICATION D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION PENALE L'INDICATION DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL SAUF ET SEULEMENT POUR CE QUI EST DU DELAI, QUAND IL S'AGIT DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT

Von X... à une rémunération variable résultait du contrat de travail ; que si le montant de cette rémunération variable devait normalement résulter d'un accord annuel des parties, il incombait au juge,

l'appel interjeté par un prévenu (Antoine X..., le demandeur) d'un jugement par itératif défaut l'ayant condamné, du chef d'excès de vitesse à bord de son véhicule automobile, à 1 800 francs d'amende

par défaut du 22 septembre 2000 et le jugement d'itératif défaut du 28 mars 2002, et, évoquant, a déclaré Georges X... coupable des délits visés à la prévention et l'a condamné pénalement et civilement

(Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Lorient , au profit de Madame A...

Romain contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1988, qui a déclaré son appel irrecevable contre un jugement du tribunal correctionnel de GRASSE

L'AUDIENCE DE CETTE DATE SEUL MUNEREZ S'EST PRESENTE ET A OBTENU UN JUGEMENT PAR DEFAUT ANNULANT LA DESIGNATION ; ATTENDU QUE LA CGT AYANT FAIT OPPOSITION, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECLARE