d'exécution du contrat de travail, sans lui enjoindre d'exécuter sa prestation de travail dans les conditions nouvelles et que le salarié avait seulement exprimé son désaccord sur le projet de modification

et des plans par lettre recommandée avec AR reçue le 20 octobre 2007 ; que le tribunal a aussi exactement relevé qu'ils ont confié l'exécution de partie des travaux réservés à la société [...] en souscrivant

desdits contrats » ainsi que les actes de cession (arrêt, p. 10 § 5) ; qu'elle en a déduit que ces contre-lettres étaient inopposables à la société Lixxbail, cessionnaire des contrats de crédit-bail ;

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, démarchage illicite de fonds de placement, et infraction

de contrat d'un montant de 19.941,85 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il n'est pas contesté que le maître de l'ouvrage entendait financer la construction de sa villa individuelle à l'aide d'un prêt immobilier

; qu'en fixant au 26 août 2009 la date du terme du contrat sans avoir constaté que la salariée pour le remplacement de laquelle Mme X... avait été recrutée pour une durée minimum d'une année, avait renouvelé

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de chef de secteur le 14 mars 2002 par la société Castorama ; que lui était applicable une convention de forfait en jours fixant

générales alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses des conditions particulières d'un contrat ont prééminence sur celles des conditions générales au cas où elles sont inconciliables entre elles ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mai 2012), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les

En conséquence de quoi, la décision de ne plus vous affecter sur le site « Ministère des Finances » de Fontenay-aux-roses n'est que l'exécution normale de votre contrat de travail que vous avez signé en

LES INCERTITUDES D'UNE RETRIBUTION PROPORTIONNELLE A SON ACTIVITE ET QUE LA MOYENNE D'UN SALAIRE GARANTI NE PEUT S'APPRECIER QUE PENDANT LA DUREE D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON SELON UNE HYPOTHETIQUE

salariée sur la seule base de dispositions contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les parties avaient signé un contrat de travail ne reprenant pas l'engagement contenu

Il doit en conséquence être constaté que la Société Générale n'a exercé aucun pouvoir de direction et de contrôle sur M.

L'engagement ci-dessus mentionné est pris à la condition que les termes de la lettre signée à la date de la présente entre Luc X... et GPS d'une part, et nous-mêmes d'autre part, lettre dont une copie

Y... à compter du 30 juin 1997 ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le transfert du contrat de travail de M.

dite de « quota letter » valant avenant au contrat de travail, et d'une prime variable pour les autres salariés déterminée en fonction de résultats, dénommée prime variable annuelle (PVA) jusqu'en 2006

supposant l'opération régulière, avait le mérite simple de comptabiliser et déduire la charge en résultant ; qu'ils n'ont pas plus voulu préciser quels étaient les " incontournables " mentionnés dans des contre-lettres

dont l'exécution est poursuivie après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit s'exécuter dans les conditions prévues au contrat, le liquidateur devant fournir la prestation promise

F... avait formée afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige

le contrat, M.