63 précité dans la mesure où son licenciement est intervenu en respect de ses droits au terme de la procédure de licenciement économique prévu par l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel

d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant de la prétendue nullité du plan social et des licenciements économiques l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements, la cour d'appel a violé

l'employeur qui met en oeuvre les mesures prévues par le plan social régulièrement soumis au comité d'entreprise et à l'autorité administrative ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas satisfait

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la charge de la preuve

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité au titre de la nullité du licenciement, alors « qu'elle faisait valoir que l'insuffisance du plan de reclassement intégré au plan

Les salariés ont été licenciés pour motif économique avec une fin de préavis en août 2019 pour les derniers d'entre eux et la société [R] représentée par M.

jugement arrêtant le plan, sans interdire que cette décision fixe la liste nominative des salariés licenciés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors en quatrième

F..., D... et N... ont été licenciés pour motif économique par la société [...] le 27 février 2015 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de

impliquait nécessairement la remise en cause du plan de cession et de l'autorisation de licenciement pour motif économique et se heurtait à l'autorité du jugement autorisant le licenciement, les juges

indemnités prévues par ce plan, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rémunération de référence prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi est la

de cession prévoie des licenciements et précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; que

X..., les juges du fond ont encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que le refus par le salarié d'un plan de rémunération nouveau et moins avantageux pour lui constitue

, que les dispositions d un plan social peuvent restreindre les droits qu il institue, et notamment exclure du bénéfice des mesures destinées à accompagner les licenciements, les salariés qui ont refusé

de cession a été arrêté le 29 juin 1995, qui prévoyait le licenciement de 178 salariés et la poursuite de 125 contrats de travail, dont 6 sur le site de Nice ; que Mme X... a été licenciée le 4 juillet

pour motif économique le 10 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse

économiques, met en oeuvre un plan de licenciement, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 ; qu'aux termes du II de cet article : - pour un licenciement d'au moins dix salariés

une procédure de licenciement économique" et pour celles envoyées en 1996 : "ce licenciement économique se place dans le cadre des réductions de coûts que l'entreprise compte tenu de sa situation déficitaire

de l'obligation de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, alors « que selon les articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE, lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements pour

pour motif économique, le 21 mai 2002, dans le cadre du plan de cession adopté par le tribunal de commerce le 9 avril 2002, et après autorisations délivrées par l'inspection du travail le 17 mai 2002

X..., directeur des ressources humaines à la société Fonderie de Vernon placée en redressement judiciaire le 24 décembre 1998, a été licencié le 17 mai 1999 par l'administrateur, ainsi que cent quarante