Il constate que le lieu de travail exclusif et habituel de Mme [J] se situait, depuis son embauche, dans les locaux de la société Léo Burnett. 14.

d'exercice professionnel) et que la distance qui séparerait le domicile du patient de son lieu d'exercice professionnel est supérieur à deux kilomètres en plaine et un kilomètre en montagne ainsi qu'une

illégal des professions d'expert-comptable ou de comptable agréé suppose en premier lieu l'exercice par la personne poursuivie en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus selon les

par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans les litiges les opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de son représentant légal en exercice

Q... à l'égard de sa fille T... a été réservé de sorte qu'à ce jour le choix du lieu d'exercice de son droit est devenu sans objet. L'ordonnance déférée sera donc confirmée et D... W...

et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne, que ce fût à leur domicile ou à leur lieu

professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription à ce barreau ou à s'interroger sur les conditions de cette inscription au barreau avec une adresse professionnelle qui ne correspond pas à son lieu

professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription à ce barreau ou à s'interroger sur les conditions de cette inscription au barreau avec une adresse professionnelle qui ne correspond pas à son lieu

professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription à ce barreau ou à s'interroger sur les conditions de cette inscription au barreau avec une adresse professionnelle qui ne correspond pas à son lieu

professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription à ce barreau ou à s'interroger sur les conditions de cette inscription au barreau avec une adresse professionnelle qui ne correspond pas à son lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des entreprises utilisatrices établies en Allemagne, de sorte que Monsieur [Y] n'était pas demeuré soumis à la loi française en matière de sécurité sociale mais l'était devenu à la loi allemande du lieu

Monsieur X... du jugement du 11 mai 2007 ; - AU MOTIF QUE Alexis X... fait essentiellement valoir que l'article 102 du Code Civil ne donne pas de définition du domicile qui peut être indifféremment le lieu

la cause, ALORS QUE 2°), en matière prud'homale, les parties peuvent être représentées devant la cour d'appel par un avocat ou un défenseur syndical inscrit sur la liste régionale correspondant au lieu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

géographique ; qu'il est constant qu'un simple changement d'affectation sans modification du salaire, des fonctions ou du lieu d'exercice ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant

gérance mais au lieu de l'exercice effectif de ses activités qui peut être distinct ; qu'en l'espèce en se bornant à relever – pour retenir la compétence territoriale de l'URSSAF de Bourgogne pour le recouvrement

le lieu d'exercice de son activité dans des conditions identiques en tous points ; que les litiges opposant un agent public à son employeur relèvent de la compétence des juridictions administratives ;

DE L'ENTREPRISE PAR UN SALARIE OCCUPE A UNE FONCTION DE GARDIENNAGE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE EMPLOYE A UN TRAVAIL EFFECTIF, AU SENS DUDIT ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 MARS 1937, PEU IMPORTE LE LIEU

Villeneuve-Saint-Georges entendait Bruno X... se disant forain et précisant qu'il désirait être entendu par un juge d'instruction pour que son avocat puisse avoir accès au dossier ; sur la situation du domicile et du lieu