X... aura droit, à partir de deux ans d'ancienneté, à une indemnité en cas de rupture du contrat par l'employeur », le droit de M.

CIVIL AVAIT QUALITE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LADITE CAISSE ET DE LA PROCEDURE INCIDENTE DIRIGEE CONTRE L'ETAT, ALORS QUE, SELON LA CAISSE GENERALE, LA COMPETENCE EST COMMANDEE NON

L..., veuve S... , domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de H... S... , 5°/ Mme D... S... , domiciliée chez Mme I...

du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 47 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Colin a été engagée en qualité d'employé de maison, gardienne et guide, par M. de Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par un contrat à effet du 8 septembre 2008 par M. et Mme Y... en qualité

Contracting, dont le siège est [...] ), société de droit néerlandais, 3°/ à la société Thyssenkrupp Uhde Chlorine Engineer GmbH, dont le siège est [...] ), société de droit allemand, défenderesses à

X... a été engagé à compter du 1er décembre 1997 en qualité de chauffeur de direction ayant le statut cadre par la société France télévisions publicité ; qu'à la suite d'un accord sur l'organisation et

ce texte, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement

, les juges du fond ne peuvent conclure au bien fondé de la rupture qu'en s'assurant que le motif qui y est énoncé est avéré et de nature à la justifier ; qu'en concluant, dès lors, au bien fondé du licenciement

X..., faisant valoir qu'elle avait manqué aux obligations résultant pour elle de l'exercice de son droit de retrait, a demandé sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

fondement des dispositions des articles 1134 et 114 7 du Code civil ; qu'à ce titre, il appartient à Brµno et Chantal X... de prouver l'existence de l'obligation dont ils réclament l'exécution, à savoir

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cico, une somme de 19 149,79 euros et à la société SEE Simeoni et à la SCP Laureau Jeannerot ,en qualité d'administrateur judiciaire

consultant EURL (la société BLC) se substituerait aux droits de M.

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions de première instance elle avait demandé acte au tribunal "de ses droits

, le fait que le mandataire judiciaire n'a pas réclamé la restitution des fonds dans le cadre de la liquidation judiciaire est sans incidence sur le droit propre de M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige

X... a été engagé le 2 octobre 2008 en qualité de technico-commercial par la société SDER 38 qui, le 20 octobre 2008, lui a fait savoir qu'elle mettait fin à leurs relations contractuelles ; Attendu

Y..., dès lors qu'il n'en était pas le mandataire, est sans incidence sur la solution du litige ; D'où il suit qu'irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, en sa deuxième branche