Pour condamner la locataire aux dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise, l'arrêt retient que la locataire est seule responsable, par son obstruction, de la non-exécution

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1990), que Mme Ngon Z..., locataire d'un appartement meublé dont elle a été expulsée en avril 1986, a demandé en août 1987

Le contrat l'y autorisant, la locataire a entrepris la réalisation de travaux au cours desquels des désordres liés à des attaques de termites sont apparus, affectant la structure de l'immeuble. 3.

qu'il s'agit d'un complot ourdi contre lui par Mme Fanta Z... et les deux autres locataires de la maison ; qu'il expose que Mme Z... a ainsi manipulé la police et qu'elle a bien occupé durant deux ans

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser

dès lors, renoncer à sa demande en nullité du congé, nullité expressément décidée par le jugement exécuté ; qu'en faisant état, sans d'ailleurs en tirer aucune conclusion précise, de ce que le locataire

; que Mme Y..., l'une des locataires, à laquelle les époux X... avaient notifié le 23 décembre 1980 leur intention d'aliéner et qui avait accepté l'offre le 19 janvier 1981, assigna le 29 juin 1981 M.

matériel et moral ; qu'Agnès X..., partie civile, a conclu à la confirmation du jugement entrepris et, à la condamnation de Jean-Marc et Lucien Y... à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés

de la résidence [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) à lui payer une somme correspondant aux loyers exposés du 23 avril 2016 au 24 janvier 2017 et une indemnité mensuelle égale au montant du

conservatoire votre offre sur la base de 2 400 000 francs, sous l'expresse réserve que ma première acceptation (...) pour 1 800 000 francs s'avère nulle (

et que « la location portait sur une des trois chambres et que l'appelante continuait d'occuper son logement avec ses trois filles » et que « la bailleresse ne justifie pas avoir mis en demeure la locataire

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu

X... a été la locataire du logement dont M. T...

que la réalisation de travaux confortatifs, à la suite de malfaçons imputables à l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en reprochant aux locataires

) qui y a exploité un hall d'exposition de motos et un atelier de réparation. 2.

exécuté dans les lieux des travaux qu'elle n'avait pas autorisés; Attendu que Mme Y... de La Bedoyère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le fait pour le locataire

Le 10 janvier 2019, Mme [J] a été expulsée des locaux donnés à bail. 9.

donnée à bail aux époux A..., leur ayant délivré congé, un arrêt du 18 mars 1993, devenu "définitif", a constaté que les époux A... étaient occupants sans droit ni titre des locaux; qu'ayant été expulsés

et a prévu que le bail sera renouvelé par tacite reconduction par période de six ans, la commune pouvant décider son non renouvellement seulement pour un motif sérieux et légitime, à la condition expresse

A la suite de cessions successives des fonds de commerce, la société MCC est locataire commerciale d'un des deux locaux et la société Le Faubourg est locataire commerciale de l'autre, le bail portant sur