a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil, 4 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaires d'un local

libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 148, 148-1, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise

Salvatore A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2017, qui, pour escroquerie et tentative, détention de faux documents administratifs et usage

Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à MM.

Les clés ont été remises à M. et Mme [T] le 23 février 2012. 5.

à usage commercial comprenant : "deux porches d'accès dont l'un avec escalier privatif, salle de restaurant, "cuisine services sanitaires", dégagement, local poubelles et terrasse" le lot n° 2 à usage

Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné en location à la société Antiquités du Marais, selon un bail stipulant qu'en cas de cession l'acte de cession devrait être remis au bailleur

l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2015), que la société civile RNM, qui a donné à bail commercial à la société Hôtelière Leroux divers locaux

. ; que Mme D... a été mise en contact avec Louis Z... par l'intermédiaire de relations et a rencontré Joseph Y... dans les locaux de la société Falcon (à Genève) ; qu'elle a elle-même mis M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Le Jardin Violet, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux

embauché à l'essai au service commercial de la société Getek, passé commande sous une fausse qualité et sous un faux nom de matériel informatique d'une valeur de 175 295 francs hors taxes et d'avoir remis

Y..., preneur de locaux à usage commercial, a demandé le renouvellement du bail aux époux Z..., propriétaires, qui, l'ayant accepté, ont assigné M.

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail le 26 août 1980, en consentant, en raison des travaux effectués par le locataire, une diminution sur le loyer fixé à 2 600 francs par

relevé à juste titre le tribunal, ce n'est que par courrier du 9 septembre 1996 que Germaine Y..., par l'intermédiaire de son avocat, a écrit à Daniel X... pour lui réclamer le paiement de la somme remise

à usage commercial que celle-ci lui avait donné à bail; que, le 3 novembre 1989, la société Joser, devenue propriétaire du local, a engagé contre la société Mapron une instance en fixation du loyer révisé

ce chef en retenant souverainement, par motifs adoptés, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il résultait du constat du 24 février 1992 que les locaux

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1990), que, propriétaire d'un lot comprenant des locaux

de faux devant la cour de cassation ; que la prescription du délit d'usage de faux court à compter de cet usage et non de la connaissance par sa victime de sa fausseté, que l'adage "contra non valentem

Z..., d'avoir, sans autorisation, effectué diverses transformations affectant les parties communes de l'immeuble, l'ont, après le dépôt du rapport de l'expert C... désigné en référé, assigné en remise

du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2005), que la société Angers Centre Imbach (société Angers), propriétaire de locaux