: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

[J] et non sur la connaissance de leur cause, la cour d'appel a violé les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi de 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et

1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en vertu du principe de la réparation intégrale, un seul et même prix du franc de rente

PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 4 DU

le congé délivré le 8 octobre 1987 pour le 1er mai 1988 par Mme A... et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, à l'expiration

-105 P du 2 septembre 1977 ; que, le 6 octobre 1980, le procureur de la République a signé un réquisitoire faisant expressément référence à cette plainte et visant les articles 1er de la loi du 1er août

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 11 octobre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 8 000

32 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 12 AVRIL 1939, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

qu'enfant naturel il ne pouvait se prévaloir de l'article 1er. 4°, de la loi du 10 août 1927 puisque sa filiation naturelle à l'égard d'une Française n'avait été établie que lorsqu'il était majeur et

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 167 et suivants et 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

faisant en réalité application d'une règle issue de la loi du 10 juin 1994, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 et l'article 35 de la

1583 et 1184 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, qu'est nulle pour défaut de cause la vente d'un fonds de commerce à une personne qui ne peut exploiter le

n° 84-603 du 13 juillet 1984, décret n° 85-844 du 8 août 1985, accord d'entreprise du 13 août 1985) ont seulement prévu le maintien du régime de rémunération antérieur des heures décalées sans aucune

septembre 1993, puis ingénieur en chef de la société à compter du 28 août 1995, a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles

1 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X..

[BL] [UM], domicilié [Adresse 8], 10°/ à M. [GT] [JP], domicilié [Adresse 11], défendeurs à la cassation.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8

août 1969, par la SCI Le Christiania, propriétaire du lot n° IV, conformément à l'article 2 du règlement de copropriété, dont le titre significatif l'imposait comme une clause prioritaire, l'arrêt attaqué

1 et suivants de la loi du 1er août 1905, 8, 12, 22 E de la loi du 6 mai 1919, 1 de la loi du 26 mars 1930, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque