, puis de nouveau en mars 1984 sur la liste qu'il conduisait et a continué ces fonctions jusqu'à son départ le 31 décembre 1987 dans le cadre d'un dispositif de préretraite alors qu'il était toujours ouvrier

X... bénéficiait de la loi d'amnistie du 6 août 2002 en l'absence de manquements à l'honneur et à la probité ; que M.

d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a

par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Qu'il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'action publique ; Attendu, cependant qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y

qui ont été amnistiées ; qu'en affirmant que le procès-verbal des inspecteurs du travail ne mentionne pas les condamnations amnistiées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de

DES ACTIVITES AUXQUELLES IL NE VOULAIT PLUS PRETER SON CONCOURS, ELLE EN A DEDUIT QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE BELAMY N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER CES MOTIFS DES LORS

du 24 septembre 1980 à effet du 1er juin 1980 a précisé que Mme X... exerce désormais les fonctions de médecin chef ; que, le 2 juillet 2001, Mme X... a cédé la totalité des actions qu'elle détenait dans

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LILIANE X..., AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE AU SERVICE

du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique

de Grenoble ayant été finalement signée par le maire de la ville le 3 novembre 1989 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 23 juin 1988, la société anonyme Whip a été constituée entre Jean-Louis Y

Gilles X..., demeurant ensemble ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie GAN, société anonyme d'assurances, dont

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Gisèle, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985 qui, pour importation habituelle d'ouvrages contrefaisants, a condamné chacun d'eux à

C... n'était pas à l'abri de la critique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2 du décret n° 71-6941 du 26 novembre 1971 ainsi qu'au regard de l'article 13-4

décembre 1986, violation de l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité de tous les services, de l'arrêté du 3 décembre 1986 relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles

(MAURICE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 QUI, POUR HAUSSE ILLICITE SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3.000 FRANCS D'AMENDE ET

n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, préliminaire, 91, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Philippe

de plein droit par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'examiner le second moyen de cassation, qui ne concerne que cette contravention ; Sur