à condition d'être parfaitement informé du prix, des conditions et des modalités de la vente; que la renonciation doit [être ] expresse et non équivoque; qu'en l'espèce, les termes de la convention

équivoques, de même encore que l'abdication d'un droit dans le cadre d'une renonciation tacite suppose à son tour une volonté non équivoque, l'intention libérale, en cas d'acquisition dans le cadre d'une

non équivoque de l'intention de réparer le vice affectant l'acte, la preuve de la connaissance de ce vice ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les vendeurs avaient connaissance, avant la vente,

2003 ; En effet, cette action n'a été rejetée que par jugement en date du 12 juillet 2007 ; La SCI CHRELYSSANDRA soutient qu'elle avait renoncé à cette condition dans son courrier de levée d'option en

actes manifestant de manière claire et non équivoque la volonté de Madame Y... d'exécuter cette convention d'honoraires et de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le premier président de la

X... fait grief au jugement de retenir que le contrat de réservation s'est formé le 3 juillet 2009, soit, au moment où le réservataire a manifesté son intention d'accepter l'offre, en sorte que le contrat

à l'acte, la volonté de renoncer à un droit ne se présume pas et, si elle peut être tacite, elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur ; qu'en l'espèce, les époux Z.

qu'aurait eu, ou non, son auteur d'exercer l'action transmise ; qu'en l'espèce, en considérant, pour dire irrecevable l'action en nullité exercée par M.

d'une volonté non équivoque de renoncer au droit de reprise, le congé avait été valablement délivré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

X... avait, par ses courriers des 10, 18 et 22 octobre 2007 et par son assignation demandant la réitération de la vente et son exécution forcée, manifesté sans équivoque la volonté de renoncer aux effets

que d'un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déclarant "irrecevables" les demandes des banques, sans avoir constaté l'existence d'un tel acte positif propre

des parties de renoncer à ces clauses ; que les sociétés CPF et CSF ne peuvent prétendre que cette saisine aux fins de recouvrer des créances commerciales n'impliquait pas cette renonciation car ce litige

François X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« un salarié doit être considéré comme démissionnaire lorsqu'il manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de rompre unilatéralement

astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que l'intention de nover, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l'acte et des circonstances de la cause ; qu'en déduisant une intention

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, THUILLIER A OBTENU, LE 15 FEVRIER 1966, L'EXPULSION DE SON SOUS-LOCATAIRE CHEBIL ; QU'AUX TERMES D'UN

à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant de façon non équivoque, de la part de leur auteur, la volonté de renoncer ; qu'en cédant ses parts à son associé pour le prix de 8 500

non équivoque de leur part au droit de se prévaloir de la condition résolutoire précitée en l'état de la liquidation judiciaire de Monsieur X... intervenue le 26 septembre 2007 ; qu'en définitive, c'est

de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société ZWF n'avait pas manifesté son intention d'« imposé(er) au salarié l'exécution desdites modifications » notifiées

à l'égard de son mari, laquelle partait de son travail à 17 heures pile de peur de rentrer avec le moindre retard à son domicile et d'encourir les reproches de son mari, attitude caractéristique d'une

Henri X... avait pour intention, non seulement de se désengager de la société, mais également de renoncer à son emploi au sein de l'entreprise familiale, ce qu'avait confirmé son autre frère, qui avait