; 2° - ALORS QUE le manquement d'un conseil en gestion de patrimoine aux obligations de conseil et de mise en en garde auxquels il est tenu à l'égard de ses clients prive seulement ceux-ci d'une chance

acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, le juge doit, pour apprécier le bien fondé de la prise d'acte, vérifier si ces manquements

à une obligation contractuelle de ne pas faire ; qu'en accueillant néanmoins l'action en démolition des consorts Y... sur le fondement de ce texte, impropre à sanctionner le non-respect d'une prescription

France sur ses productions, la cour d'appel ne pouvait s'en tenir aux seules déclarations de la licenciée pour décider que celle-ci avait rempli ses obligations en matière de promotion et qu'elle n'a pas

acte de la rupture de ce contrat, le juge doit prendre en compte l'ensemble des manquements invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire ; qu'il doit se placer à la date de

Après avoir ensuite énoncé qu'aucune faute, au surplus lourde, ne peut résulter du seul manquement à une telle obligation contractuelle, fût-elle essentielle, la cour d'appel a pu retenir qu&

de résultat quant à la sécurité du matériel mis à disposition des participants, et que la panne radio de quelques secondes ayant précédé l'accident subi par Mme [U] caractérisait un manquement de

en restitution du dépôt de garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, d'une part, "que lorsque la vente en l'état futur d'achévement est précédée

[P], ce dernier étant, dans ce cas, mis dans l'obligation de céder les actions restant lui appartenir ; que le 20 mars 2003, M.

détenus par le voyageur constitue en elle-même un manquement de l'hôtelier à ses obligations contractuelles, d'autant plus strictes qu'il s'agit d'un hôtel de grande classe; que la cour d'appel qui n'a

), trois contrats d'échange de conditions d'intérêts (« swap » de taux) ; qu'estimant ultérieurement que ces contrats étaient spéculatifs et qu'à l'occasion de leur conclusion, la société RBS avait manqué

unique de cassation, pris de la violation du décret n° 87-712 du 26 août 1987 et des articles 1720 du Code civil, 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, lequel devait mener à bien l'ensemble des travaux prévu au bail, dans le respect des normes de construction.

G... faisait valoir que la société DSO Interactive avait manqué à son obligation contractuelle consistant à s'assurer que le cédé s'était bien vu signifier par le cédant la cession de créance dans les

La société Biophytis fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et, notamment, de dire que la société Negma n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, alors : « 1° / que la position de

aux obligations imposées par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-

prévues ; que, par motifs propres, l'arrêt retient que l'assureur et le bailleur ont manqué de diligence, le premier en tardant à aviser les autres parties de sa position, le second en n'intervenant pas

saisine in rem des juridictions d'instruction, violation des dispositions des articles 81, alinéa 1er, 575, alinéa 2, 1, 5 et 6, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

aux obligations imposées par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-

engagé à réserver à la société Fina l'exclusivité de ses achats de carburants et de produits lubrifiants et pétroliers connexes ; que les modalités de détermination du prix d'achat des produits par le preneur