Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans cette décision.

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il existait contre une personne mise en examen (Patrick X..., le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Paris 11ème en vertu d'un jugement du tribunal d'instance contradictoire, rendu à Paris 11ème le 2 juillet 1999 ; que, par lettre du 26 octobre 1999, la préfecture de police autorisait le commissaire de

à courir à compter du 20 octobre 2015, date de l'audience au fond du tribunal correctionnel, mais à compter du 8 décembre 2015, date du rendu de la décision, pendant le temps du délibéré, du 20 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

l'utilisation par Jean Pape des fonds de ses clients déposés à Cogebourse; "2 - alors que, l'arrêt attaqué ayant infirmé la décision de condamnation rendue par les premiers juges à l'encontre d'Ahmed

le tribunal pour enfants ; que l'arrêt, qui mentionne avoir été rendu sur les réquisitions de Mme B..., « avocat général », a été rendu en méconnaissance des dispositions susvisées" ; Attendu qu'il ne

de décantation d'huile ou de carburant de propulsion et production d'énergie.

; " La procédure devant la Commission des infractions fiscales est à l'évidence une phase extrêmement importante pour les poursuites ; " La décision de la Commission des infractions fiscales fait

sur des éléments de preuve qui ne sont pas dans le débat sans violer le principe du contradictoire; qu'aucun débat contradictoire n'a été engagé sur les pièces 1-1 et 1-2 précitées qui ont été prises

Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits au débat, sans violer le principe de la contradiction ni

contradictoire ; que dès lors doit être rejetée la demande présentée par Raymond F... tendant à annuler la procédure, tirée du défaut de notification par le magistrat instructeur des conclusions du

lors, la Cour d'appel devait rejeter des débats le dossier communiqué au ministère public par M. le Directeur des services fiscaux du Doubs, qui était composé de pièces qui avaient été emportées et, examinées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les énonciations susvisées de l'arrêt fassent état - pour l'audience du prononcé, de deux compositions différentes et successives de la chambre de l'instruction, de telles mentions, contradictoires entre

que le principe du contradictoire avait été respecté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ; "2°) alors subsidiairement que si les juges

; "alors encore que ne justifie pas légalement sa décision la cour qui fonde sa décision sur des témoignages dont elle constate elle-même qu'ils sont contradictoires ; qu'en déclarant Marie Y... coupable

du principe du contradictoire concernant la saisine sur simple requête du juge des libertés et de la détention, qui ne suppose aucun contradictoire, et ne peut pas plus invoquer une telle atteinte dans

" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a fait savoir au début de l'audience qu'il était impossible, pour des raisons techniques