de l'opportunité d'engager des poursuites, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale. 13.

ne caractérise pas une violation certaine des dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale ; 2 ) "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 166 dernier alinéa, du Code de procédure

de l'instruction a violé les articles 194 et 199 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution

de dérogation par décret est prévue par le 2e alinéa de cet article ainsi que par l'article L. 212-2, l'article R. 261-3 prévoyant pour sa part que les infractions à ces dispositions sont réprimées par

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée lors des débats de M. Pasquier, président, de M. Protin et de M. Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu

593 du code de procédure pénale : 26.

, comme le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale, doit jouer « sans préjudice » de l'application de l'article 56-2 du même code aménageant des dispositions propres aux entreprises de presse

charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »

41, alinéa 3, 77, 171 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure formée par X... ; "aux motifs

583 du Code de procédure pénale alors en vigueur ; M.

132-21, alinéa 9, du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale, même si ces sommes ne constituaient pas le produit direct de la fraude ; que cette saisie pénale par équivalent, portant pour

en mouvement l'action publique ; 3) " alors qu'en tout état de cause, la méconnaissance des dispositions impératives de l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale fait grief à la partie poursuivie

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, manque de base

actes qu'ils ont accomplis sont conformes aux dispositions des articles 53 et suivants et 75 et suivants du Code de procédure pénale, étant observé que le procureur de la République est libre du choix

1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser à Mme Marie-José X...

de l'article L. 742-1 du même code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en ce qu'ils ne constituent pas des pièces probantes et ne justifie pas que soit mise en oeuvre la procédure prévue aux articles 648 et suivants du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte du

2224 du code civil, ensemble l'article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription

à l'article L. 231-6 ; que ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à