B... avait la qualité effective de représentant légal de la société bénéficiaire et qu'il ne pourrait être attendu par le garant que la société bénéficiaire s'engage à ne pas modifier l'identité de son

Le comité social et économique central a été consulté sur ce projet le 23 juin 2021, puis la société a engagé une procédure d'information et de consultation des comités sociaux et économiques d'établissement

favorable ou non sur le commerce ; qu'il s'ensuit que le loyer du bail renouvelé à effet du 1er juillet 2008 doit être fixé à la valeur locative, étant observé que la bailleresse n'a sollicité la modification

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

en qualité de cadre commercial et administratif par un contrat de réinsertion en alternance pour une durée au moins égale à un an ; que l'employeur a réduit unilatéralement les horaires du salarié à compter

en fonction des nécessités de son activité commerciale le secteur et la clientèle, le salarié acceptant par avance la modification de ces éléments, qui n'avaient pas déterminé son engagement ; qu'à

Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 3 octobre 2013. 2.

à Mme X... ; de plus, la cour d'appel retient que le projet de modification d'horaires du 23 juin 1994 était en réalité définitif et l'accord des salariés n'a été recueilli que le 27 septembre 1994,

qui avait été engagée par contrat de travail du 1er octobre 1990 en qualité d'opératrice qualifiée par les Laboratoires MSD Chibret devenus société Laboratoire Merck Sharp et Dhome Chibret, a perçu à compter

qui avait été engagée par contrat de travail du 11 juillet 1977 en qualité d'opératrice qualifiée par les laboratoires MSD Chibret devenus société Laboratoire Merck Sharp et Dhome Chibret a perçu à compter

L'arrêt constate que les modalités de calcul de la rémunération variable ont été modifiées à compter du 1er janvier 2018, en ce que la rémunération variable a été fixée, non plus sur des objectifs individuels

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 1997), que Mme X..., salariée de la société Cosmo, entreprise de nettoyage, était employée sur le site de la société Mobil oil ; qu'à compter

Elle a exercé différents mandats de représentante du personnel à compter de l'année 2005. 2.

Par un jugement du 23 novembre 2016, le tribunal de la procédure collective a pris acte de cet accord et modifié le plan de sauvegarde. 5.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité

le salarié de son véhicule personnel ne détermine pas les modalités de remboursement des frais de déplacement, que, par une note de service n° 220 du 26 mai 1988, la direction, après consultation du comité

conservatoire ; qu'il s'en évinçait que, en l'absence de fixation des objectifs par l'employeur dans un délai raisonnable à compter de la modification litigieuse, le salarié était en droit de considérer

faute grave découlant du refus du salarié, d'effectuer des déplacements en province ; que la cour d'appel, qui a considéré que ce refus n'était pas fautif en raison du caractère substantiel de la modification