des facteurs locaux de commercialité et de la modification contractuelle de la destination des lieux par adjonction de nouvelles activités, ainsi que de la modification des obligations respectives des

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le déplafonnement d'un loyer commercial ne se justifie qu'en cas de modification notable caractérisée de l'un des facteurs de commercialité

que cette seule ouverture du centre commercial à ciel ouvert situé face au bar restaurant La Rotonde dans le prolongement sud du cours Mirabeau et inauguré en avril 2007 a modifié les facteurs locaux

réalisées au cours du bail expiré dès lors que les travaux, s'ils ont modifié les caractéristiques des locaux, ont cumulativement amélioré l'utilisation commerciale du fonds, sans pour autant changer

imputables, dans la mesure où il a choisi de s'expliquer (tout en demandant à la cour d'appel de les écarter) sur des faits d'urbanisme commercial et sur le champ d'application des lois dites "Royer"

le POS ait été modifié, l'ensemble se trouvant désormais en zone UE est sans incidence sur la culpabilité non seulement pour les faits d'infractions au Code de l'urbanisme, comme exposé ci-dessus mais

propres à toucher une telle population ; que la conjonction d'une amélioration du local et d'une modification tout aussi significative des facteurs locaux de commercialité de nature à profiter à l'activité

que l'expert judiciaire indique ne pas être "en mesure de dire s'il y a eu modification notable des éléments de valeur locative au regard des facteurs locaux de commercialité à la hausse ou à la baisse

locaux de commercialité.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la modification de la destination des locaux était intervenue

Charles A..., qui permettraient de connaître précisément la description des locaux ; que par acte notarié du 30 août 1991, M.

A..., soit suffisante pour caractériser la modification des facteurs locaux de commercialité, la population du 16ème arrondissement ayant de surcroît baissé de 4,99 % alors que la population parisienne

notable des éléments mentionnés aux 1er et 4ème § de l'article L. 145-33 soit les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs

X... fait valoir qu'il a été tenu compte de cette modification des facteurs locaux de commercialité lors de la signature de l'avenant du 8 septembre 2006, se fondant en cela notamment sur le mémoire que

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 1992), statuant en référé, de les déclarer mal fondés en leur demande tendant à la résiliation de plein droit du bail de locaux

de l'immeuble est sans impact sur la commercialité des lieux, s'agissant au surplus d'une obligation légale liée à la vétusté des locaux ; que les facteurs locaux de commercialité doivent

grief à l'arrêt de dire qu'il y a eu une augmentation notable des facteurs locaux de commercialité et de fixer en conséquence le montant du loyer mensuel du bail renouvelé à la somme de 693 880 francs

des lieux, les obligations respectives des parties ou encore les facteurs locaux de commercialité aient été modifiés, ce que confirme l'expert judiciaire dont les conclusions ne sont pas contestées, y

NOTABLE DE CE SEUL ELEMENT, PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU LOYER REVISE DE CETTE CATEGORIE DE LOCAUX, JUSTIFIE UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION

des facteurs locaux de commercialité notable et favorable au commerce considéré autorisant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; 1° ALORS QUE les travaux effectués par le preneur à bail commercial