de la situation juridique de l'entreprise, prévoit le maintien des contrats de travail en cours entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, n'apporte pas de dérogation aux dispositions

; que cependant, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les conditions de travail du salarié qui ne peut s'y opposer ; qu'en revanche, il ne peut opérer des modifications

substantiellement votre contrat de travail et que vous contestiez cette modification.

SOCIETE AVAIT AVERTI SES REPRESENTANTS DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE TROYES-LUXE QUI DEVAIT, D'APRES UNE CIRCULAIRE ADRESSEE AUX INTERESSES, ENTRAINER L'ETABLISSEMENT DE NOUVEAUX

jusqu'à son départ effectif de l'entreprise ; qu'une modification du contrat de travail décidée par l'employeur ne met pas fin au contrat tant que le salarié n'a pas pris acte de la rupture immédiate

Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.

par rapport à l'évolution des sites et des contrats clients, sans constituer une modification substantielle» ; qu'ainsi ne constitue donc pas un modification du contrat de travail le fait d'affecter un

sans toutefois que l'origine de cette tension puisse être imputée à un comportement fautif de la part de l'employeur ; que le salarié n'apporte pas d'éléments sur le caractère prétendument irréalisable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF

peut toujours apporter une modification, même substantielle, aux dispositions d'un contrat de travail à durée indéterminée et en particulier aux conditions de rémunération initialement prévues, sauf pour

Ce seul fait constitue incontestablement une modification substantielle de mon contrat de travail ayant des répercussions sur ma rémunération.

Cela supposait, bien entendu, que le régime en vigueur avant le 1' janvier 2005 ne soit pas modifié. L'U.R.S.S.A.F admettait toutefois des modifications si elles n'étaient pas substantielles.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme outre les congés payés afférents, l'arrêt relève que l'employeur a pris l'initiative de modifier les conditions de travail du salarié sans

de mettre un contrat en conformité avec la loi est de nature à légitimer le licenciement rendu nécessaire par le refus du salarié d'accepter des modifications substantielles apportées à son contrat de

Y... a succédé à son père, VRP multicartes, représentant depuis 1935 la société nouvelle La Lionne ; qu'à la suite d'une lettre de son employeur du 11 octobre 1983, exigeant, à compter de cette date, l'établissement

Le changement de base d'affectation ne constitue pas une modification substantielle du contrat. ".

X... a exercé les fonctions de "chef de service administratif" ; qu'à la suite d'une nouvelle modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat a été transmis à compter du 1er janvier

service. / Il en résulte que l'employeur ne peut imposer unilatéralement une modification de fonctions d'un salarié, cette modification étant une modification substantielle du contrat de travail qui ne

modifié ne s'analyse pas en une démission ; qu'après avoir contesté les différentes modifications imposées par la société Armaroli qui aboutissaient à une perte de responsabilité et à une baisse de la

précisions sur les tâches à accomplir ; que ces dernières modifications sont également contestées par le CHSCT car elles entraîneraient la mise en place de nouvelles tâches sans constituer pour autant