majoration salariale le dimanche, et 82 euros au titre des heures travaillées du 1er mai, alors, selon le moyen, qu'en procédant par voie d'affirmation sans se fonder sur aucune pièce établissant le montant

judiciaire selon l'attestation délivrée par celui-ci ; que, néanmoins, la cour d'appel a écarté le montant admis au passif de la créance du CEPME pour déterminer l'étendue du cautionnement dû par les

prêt ; que par avenant du 10 juin 1997, les parties ont modifié les modalités de remboursement du prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la CGL a déclaré sa créance

A... et ces sociétés ont signé, le 3 septembre 2010, un protocole d'accord transactionnel qui prévoyait, sous certaines conditions suspensives, des cessions de créances par la société GHEI à M.

du Sud, les intérêts résultent des contrats de prêts pour une durée supérieure à un an, ils sont donc dus sur les sommes ayant fait l'objet d'une déclaration de créance non contestée dans les délais légaux

retenu par l'expert judiciaire désigné dans le cadre d'un litige en cours, que le montant de l'acompte à ce titre était supérieur au montant des honoraires déjà versés au titre du préjudice matériel,

certaine et exigible d'un montant supérieur à son apport initial, ne révélait pas d'intention délictuelle de s'approprier la somme litigieuse ; "alors que ces motifs, fondés sur l'inscription de cette

des créances que le tribunal ou la cour d'appel avait reconnues à son encontre ; Attendu que pour rejeter cette contestation, après avoir relevé que les demandes présentées par la société d'avoués

de réalisation des conditions de la réduction du montant de la créance, et en écartant toute condamnation de la société GLA Holding au titre de son obligation de remboursement, la cour d'appel a inversé

opérée par l'assureur sur le montant de l'indemnité versée directement à la Mutuelle de Seine et Marne était fondée et justifiée, l'arrêt, pour fixer à 32 487, 77 euros le montant de la créance de la

à des mises en demeure antérieures qui faisaient apparaître, pour certaines périodes, un montant dû supérieur à celui indiqué par la contrainte ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à justifier

Y... a saisi un juge de l'exécution en demandant que la banque soit condamnée à recréditer le compte de sa débitrice du montant déclaré initialement et à lui payer les causes de la saisie ; que le juge

ayant leur origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises

de la créance cédée, et d'autre part une exception de compensation, avec cette créance, de sa propre créance indemnitaire née d'une mauvaise exécution de ses obligations par le cédant ; Sur le premier

prix de 88 950 francs HT ; par ailleurs, il est établi qu'il a été remis à Alphonse X..., fin août 1994, un moteur d'ensileuse ; Alphonse X... a fait effectuer des réparations sur ce moteur d'un montant

X... a ensuite fait assigner la caisse en paiement de dommages-intérêts, en soutenant qu'elle avait commis des fautes en lui délivrant un commandement pour une somme dix fois supérieure au montant de sa

X...et son assureur, la compagnie AGF, à payer la Caisse Nationale Suisse en cas d'accidents (SUVA) et à la Caisse d'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) la contre-valeur en francs français du montant

véhicules industriels (société RVI) de la rénovation d'une presse, la société Spiertz a sollicité le paiement du solde du coût de ses prestations ; que la société RVI s'est, de son côté, prétendue créancière

des dépenses est supérieur à 21 500 euros. 9.

février 2000), que la société liberienne Latreefers a confié à la société polonaise Stocznia Gdanska (le constructeur) la construction de six navires frigorifiques ; que le constructeur, se prétendant créancier