[9] et [8], alors : « 1°/ que d'une part, le droit à un procès équitable s'oppose à ce qu'une décision de refus de restitution de biens saisis soit fondée sur une déclaration de culpabilité post-mortem

de cet expert faisant ressortir que le véhicule avait été équipé d'un moteur "changement standard" et non d'un moteur neuf, M.

Il est donné acte à la société Moreux horticulture (la société [N]Moreux) du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société Guardian Glass España, la société Ajire, prise

travail l'accident dont est victime un salarié à un moment où il se trouve sous une telle subordination; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Jean-Paul X... avait été victime d'un malaise mortel

F... devenue Europac, entreprise utilisatrice, omis de procéder à une inspection des lieux et d'établir un plan de prévention, causant ainsi involontairement la mort de M.

, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 décembre 1997, Domingo X..., employé par la société SOCOPA en qualité d'agent de maîtrise chargé de la maintenance, a été victime d'un accident mortel

base légale au regard de l'article 319 (devenu 221-6 du Code pénal)" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Z..., salarié de l'usine Bendix, a trouvé la mort

pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui s'était bornée à renvoyer Adel X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort

inexcusable, d'autant plus grave qu'outre que Fabien Y... avait consommé des produits stupéfiants, il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie mesuré post-mortem

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de violences mortelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mortier, société à responsabilité

occupé à élaguer, à l'aide de sa tronçonneuse, à une hauteur de huit mètres et sans aucune protection, les branches d'un peuplier dans l'enceinte de l'hôtel exploité par Jean C..., a fait une chute mortelle

Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE ET MARNE sous l'accusation de violences mortelles

. ; que l'ordonnance déférée, dans ses dispositions désormais définitives tendant au renvoi de MM, Freddy C..., Jacques D..., Jean-Pierre E..., Stéphane F..., Didier G... et la société Air Moorea prise

Bouazza, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 11 décembre 2004, qui, pour violences mortelles et délit connexe, les a condamnés, chacun, à 7 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

Victoria films que s'il était établi qu'à la date de la conclusion du contrat cette société pouvait normalement prévoir l'événement qui a mis fin de façon irrésistible à ce contrat, à savoir la maladie mortelle

Y..., de leur trouver un moteur pour remplacer celui de leur automobile de marque Peugeot 405 qui était hors d'usage ; qu'après avoir payé le prix du moteur et celui de diverses pièces nécessaires à son

des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cause qui exclut la garantie de l'assureur pour les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur