D'abord, une partie n'est pas recevable à invoquer un grief contraire à ses conclusions. 6.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... n'a alors avancé aucune justification à son comportement ; que par ailleurs, la cour d'appel relève que celui-ci n'a invoqué les séquelles d'un accident du travail survenu en 1985 que le 12 février

est [...]                                     , 2°/ au ministre des affaires de sécurité sociale, domicilié [...]                                   , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

par ce dernier ; que dans ses conclusions d'appel le salarié a invoqué le manquement de l'employeur qui ne lui avait pas transmis tous les éléments nécessaires au contrôle de sa rémunération

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1996 par la cour d'appel

résultats de la commission rogatoire internationale du 30 octobre 2003 et dans un procès-verbal de synthèse du 5 octobre 2006 ; qu'en se bornant à retenir que la juge d'instruction avait invoqué la nécessité

les pourvois n° E 95-40.243, n° F 95-40.244 et n° H 95-40.245 formés par la société Timac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 15 novembre 1994 par la cour d'appel

aux motifs qu'un contrat de sous-traitance suppose qu'une entreprise principale confie l'exécution d'une tâche précise et définie à une autre entreprise disposant des moyens en hommes et matériel nécessaires

H... du 22 octobre 2013, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que les documents visés étaient les statuts de la nouvelle société, signés le 23 octobre 2013, et

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Sogea centre, dont le siège est

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banides et Debeaurain, dont le siège est route d'Eu au Tréport (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel

; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur faisait état de difficultés économiques rendant nécessaires la fermeture de sa succursale

Q... au motif que celui-ci ne pouvait invoquer aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu d'une part qu'il résulte des conclusions du salarié, reprises

/ l'acte de notification d'un jugement qui indique sur une première page le recours possible et, sur une seconde page, le délai d'appel et les modalités de ce recours, est régulier au regard des dispositions

Françoise demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société anonyme "Les Laboratoires Merck-Clevenot" dont le siège

Localité 4] [Localité 6] Argentaria, société anonyme de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Espagne), a formé le pourvoi n° T 24-15.108 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel

d'office le moyen selon lequel "la nature des fonctions (responsable administratif des activités du groupe au Congo) indique assez que M.

que devant la cour d'appel, M.