pas suffisant, au regard de l'exigence posée par le cahier des charges de cession des terrains lui-même », de même que la référence au Cahier des Charges de la ZAC figurant aux pages 5, 60 et 69 de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

non justifiées ; AUX MOTIFS QU' en ce qui concerne les charges, il appartient au bailleur, selon les termes du bail, de justifier annuellement de la réalité des charges récupérables pour lequel il a

Z... qu'il rapporte la preuve du non-paiement des sommes réclamées, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ; alors, d'autre part, que

en constituait prétendument la cause courait depuis plus d'un an, de telle manière que c'est de mauvaise foi que le bailleur se prévalait du non paiement de cette seule charge pour justifier de la résolution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

conventions passées entre les parties et que, conformément aux articles 1315 et suivants du Code civil, il lui appartenait d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis pour établir le paiement

la société Fastlane International Transports (FIT) du transport et du dédouanement de marchandises importées et lui a remis en paiement deux lettres de change, tirées sur elle et acceptées par elle, qui

Q..., l'application d'une « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel. » Cette charte mentionne : « En cas de non respect des règles définies par cette charte

T..., l'application d'une « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel. » Cette charte mentionne : « En cas de non respect des règles définies par cette charte

fait en France doit être effectué en euro, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ qu'est abusive la clause de monnaie étrangère qui met la totalité du risque de change, non plafonné, à la charge des

Z..., acquéreur de plusieurs lots, en paiement d'une somme par lot acquis, pour le cas où celui-ci ne justifierait pas avoir fait approuver par ses locataires le cahier des charges dudit centre, en vertu

La dernière facture, du 11 juillet 2013, d'un montant de 121 646,19 euros HT n'ayant pas été payée, la société DIEC, représentée par son liquidateur judiciaire, a assigné en paiement la société La Goutte

du palan lors du transport d'une charge » et auquel il avait répondu : « en cas de pane je met barre.

de cette somme, de prendre en compte la transaction, non datée, intervenue entre elles et les sociétés CTD et JNEC répartissant les responsabilités et le montant des prises en charge liés à ce surcoût

travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, alors « que dans le cadre d'un forfait en jours, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge

, alors selon le pourvoi que c'est au créancier tireur ou émetteur d'une lettre de change non acceptée par le tiré d'apporter la preuve que cette lettre de change est provisionnée ; que, dès lors que la

[U] lui-même a déclaré recevoir 120 patients par jour , puis que ces actes « ne devaient pas faire l'objet d'un paiement puisque n'étant pas conventionné en raison du non-respect du temps passé avec le