des différentes dates d'audience, sans qu'il importe que cette date ait été connue par la partie non comparante, notamment par un courrier de la partie adverse ; qu'en écartant le moyen de la République

réception, tout changement de l'adresse déclarée, faute de quoi la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi ; qu'il ressort

qu'en l'espèce, la société Socamett ayant l'initiative et le bénéfice de la résolution, c'est à la date à laquelle elle a adressé la notification que cette résiliation a été effective, de sorte que, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[C], codébiteur solidaire de la dette fiscale, ce dont il résultait que les parties devaient être replacées dans l'état où elles se trouvaient avant la notification à M.

Y..., alors « que l'article 197 du code de procédure pénale impose au procureur général de notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; lorsqu'il

la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° X 17-60.072 formé par le Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE - CGC AGRO, contre le même jugement rendu entre les mêmes parties

aux établissements de crédit qui lui étaient affiliés des recommandations allant dans le sens d'un pacte de non-agression auquel avaient adhéré les principaux réseaux d'établissement de crédit et qui

M..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 juin 2014, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

, à défaut d'une notification de l'ordonnance de non-lieu régulièrement faite à la partie civile conformément aux prescriptions de la loi, le délai d'appel ne court pas ; que, dès lors, à partir du

2], a formé le pourvoi n° N 22-10.150 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse

la notification de redressement du 23 décembre 1994, elle avait indiqué comme adresse celle de son siège social soit le 11 de la rue Bernouilli à Paris 8ème ; que pour déclarer régulière la notification

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anny-Paule X... née Y..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus les 5 février 1991, 24 juin 1992 et 7 avril 1993 par la cour d'appel de Paris

, QUE lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sans que l'employeur ne

[U] [F], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° E 22-20.861 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Le 24 mars 2016, le notaire instrumentaire a notifié l'opération à la [Adresse 5] (la SAFER) sans préciser que l'apport était soumis à la condition suspensive de la renonciation de tout organisme titulaire

Après avoir constaté que l'administration des douanes avait adressé à la société Dimotrans un avis de résultat d'enquête par lettre recommandée, le 16 avril 2010, et que la notification d'infraction était

le conseil qu'elles estiment le plus apte à recevoir les convocations et notifications adressées dans le cadre des procédures qui les concerne ; qu'il se déduit de cette révision du texte de l'article

, que, selon les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée, aux parties et à leurs avocats, la date à laquelle l'affaire sera appelée

à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée (sic) du 31 janvier 1994 ; qu'une telle mention n'apparaît pas suffisante quant à l'exécution des deux notifications, exigées au profit de